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Fiche Pratique : Permis de construire – 2025
- Juillet 2025
- Français
- 913 Ko
Transcription textuelle
Fiche Pratique : Permis de construire - 2025
Permis de construire, d’aménager et de démolir
Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.
Quelles démarches pour vos travaux ?
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour :
- La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
- L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
- Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon la nature du projet
En savoir plus
Dossier
Pension de réversion
Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Retraite d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
-
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco
-
Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Le permis d'aménager
Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :
- La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
- La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 3 mois
En savoir plus
Dossier
Pension de réversion
Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Retraite d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco
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Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Le permis de démolir
Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 mois.
En savoir plus
Dossier
Pension de réversion
Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Retraite d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco
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Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Obligations après autorisation
Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.