Permis de construire, d’aménager et de démolir
Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.
Quelles démarches pour vos travaux ?
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour :
- La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
- L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
- Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon la nature du projet
En savoir plus
Dossier
Retraite d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale et la pension de retraite du salarié.
Ces éléments sont présentés à titre d'information et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension.
Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous directement à votre caisse de retraite.
Avant la retraite
Départ anticipé à la retraite et retraite progressive
Questions ? Réponses !
-
À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
-
Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour avoir sa retraite à taux plein ?
-
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
-
Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
-
Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour toucher une retraite ?
-
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
-
Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
-
Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
-
Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
-
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
-
Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
-
Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
-
Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Et aussi
-
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Fédération Agirc-Arrco
Le permis d'aménager
Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :
- La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
- La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 3 mois
En savoir plus
Dossier
Retraite d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale et la pension de retraite du salarié.
Ces éléments sont présentés à titre d'information et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension.
Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous directement à votre caisse de retraite.
Avant la retraite
Départ anticipé à la retraite et retraite progressive
Questions ? Réponses !
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À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
-
Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour avoir sa retraite à taux plein ?
-
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
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Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
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Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour toucher une retraite ?
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Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
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Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
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Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
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Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
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Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
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Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
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Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
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Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Et aussi
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Fédération Agirc-Arrco
Le permis de démolir
Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 mois.
En savoir plus
Dossier
Retraite d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale et la pension de retraite du salarié.
Ces éléments sont présentés à titre d'information et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension.
Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous directement à votre caisse de retraite.
Avant la retraite
Départ anticipé à la retraite et retraite progressive
Questions ? Réponses !
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À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
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Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour avoir sa retraite à taux plein ?
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Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
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Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
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Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour toucher une retraite ?
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Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
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Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
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Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
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Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
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Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
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Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
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Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
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Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Et aussi
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Fédération Agirc-Arrco
Obligations après autorisation
Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.