Permis de construire, d’aménager et de démolir

Le permis de construire est obligatoire pour :

• La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
• L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
• Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.

Comment faire la demande ?

• Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
• Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon la nature du projet

Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :

• La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
• La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.

Comment faire la demande ?

• Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
• Délai d’instruction : 3 mois

Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.

Comment faire la demande ?

• Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
• Délai d’instruction : 2 mois.

Une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) doit être déposée en mairie au début des travaux.

Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire :

• Il doit être réalisé sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm de côté.
• Il doit être visible et lisible depuis la voie publique.
• Il doit être affiché de manière continue pendant toute la durée du chantier et au minimum pendant deux mois, même si les travaux sont de courte durée.

Le panneau d’affichage doit contenir les informations suivantes :

• Le nom du bénéficiaire de l’autorisation ;
• La nature du projet et la superficie du terrain concerné ;
• La surface de plancher autorisée, le cas échéant ;
• La hauteur de la construction, si applicable ;
• Le numéro et la date de délivrance de l’autorisation ;
• La mention de la possibilité de recours des tiers pendant deux mois à compter du premier jour d’affichage.

Contrôle et sanctions
L’absence d’affichage ou un affichage non conforme peut entraîner des sanctions :

• Le délai de recours des tiers ne commence pas tant que l’affichage n’est pas correctement réalisé.
• En cas de contestation, il peut être demandé au bénéficiaire de prouver la continuité de l’affichage (photos datées, constat d’huissier).
• Un affichage irrégulier peut conduire à l’annulation de l’autorisation d’urbanisme.

Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.