Crayon de papier et règle sur des plans de construction

Permis de construire, d’aménager et de démolir

Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.

Quelles démarches pour vos travaux ?

Le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour :

  • La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
  • L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
  • Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.

Comment faire la demande ?

En savoir plus
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge.

  • Enfant mineur
  • Enfant majeur

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale.

L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.

L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.

  • S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.

    Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.

    Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).

    Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).

      À savoir

    en cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

    Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

  • Vous pouvez déduire la pension que vous versez.

    La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.

    Vous devez pouvoir justifier vos versements.

    Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.

      À savoir

    en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

    Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.

C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1er emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.

 Attention :

votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
  • Ses revenus sont insuffisants

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 786 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier.

  À savoir

Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

La déduction totale ne peut pas dépasser 6 368 € par enfant.

 À noter

Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
  • Ses revenus sont insuffisants

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

 Attention :

vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...).

La déduction dépend de la situation :

  • Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.

    Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 368 € par enfant.

    Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 12 736 €.

    Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 12 736 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

  • Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes séparé
    • Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément

    Si l'enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 368 € par enfant.

    Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 12 736 €.

    Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 12 736 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

 À noter

Votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le permis d'aménager

Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :

  • La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
  • La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge.

  • Enfant mineur
  • Enfant majeur

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale.

L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.

L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.

  • S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.

    Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.

    Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).

    Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).

      À savoir

    en cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

    Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

  • Vous pouvez déduire la pension que vous versez.

    La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.

    Vous devez pouvoir justifier vos versements.

    Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.

      À savoir

    en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

    Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.

C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1er emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.

 Attention :

votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
  • Ses revenus sont insuffisants

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 786 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier.

  À savoir

Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

La déduction totale ne peut pas dépasser 6 368 € par enfant.

 À noter

Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
  • Ses revenus sont insuffisants

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

 Attention :

vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...).

La déduction dépend de la situation :

  • Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.

    Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 368 € par enfant.

    Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 12 736 €.

    Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 12 736 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

  • Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes séparé
    • Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément

    Si l'enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 368 € par enfant.

    Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 12 736 €.

    Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 12 736 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

 À noter

Votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

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Pour en savoir plus

Le permis de démolir

Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge.

  • Enfant mineur
  • Enfant majeur

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale.

L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.

L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.

  • S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.

    Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.

    Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).

    Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).

      À savoir

    en cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

    Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

  • Vous pouvez déduire la pension que vous versez.

    La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.

    Vous devez pouvoir justifier vos versements.

    Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.

      À savoir

    en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

    Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.

C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1er emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.

 Attention :

votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
  • Ses revenus sont insuffisants

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 786 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier.

  À savoir

Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

La déduction totale ne peut pas dépasser 6 368 € par enfant.

 À noter

Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
  • Ses revenus sont insuffisants

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

Le montant de la déduction est limité.

 Attention :

vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...).

La déduction dépend de la situation :

  • Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.

    Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 368 € par enfant.

    Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 12 736 €.

    Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 12 736 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

  • Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes séparé
    • Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément

    Si l'enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 368 € par enfant.

    Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 12 736 €.

    Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 12 736 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

 À noter

Votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

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Obligations après autorisation

Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.

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