Crayon de papier et règle sur des plans de construction

Permis de construire, d’aménager et de démolir

Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.

Quelles démarches pour vos travaux ?

Le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour :

  • La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
  • L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
  • Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.

Comment faire la demande ?

En savoir plus
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vos parents vous aident en vous versant une pension alimentaire ? Les sommes que vous percevez de vos parents sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible.

Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.

Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.

Par exemple, la pension versée à un enfant majeur est déductible dans la limite de 6 368 €.

Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus.

  À savoir

si vous êtes rattaché au foyer de vos parents en tant qu'enfant majeur, ils doivent déclarer les pensions que vous percevez directement. Si vous êtes rattaché au foyer de l'un de vos parents, celui-ci doit déclarer la pension que vous verse l'autre parent.

Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 422 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 123 € par foyer fiscal.

Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension versée par vos parents pour payer vos frais de séjour dans un établissement hospitalier.

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le permis d'aménager

Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :

  • La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
  • La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vos parents vous aident en vous versant une pension alimentaire ? Les sommes que vous percevez de vos parents sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible.

Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.

Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.

Par exemple, la pension versée à un enfant majeur est déductible dans la limite de 6 368 €.

Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus.

  À savoir

si vous êtes rattaché au foyer de vos parents en tant qu'enfant majeur, ils doivent déclarer les pensions que vous percevez directement. Si vous êtes rattaché au foyer de l'un de vos parents, celui-ci doit déclarer la pension que vous verse l'autre parent.

Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 422 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 123 € par foyer fiscal.

Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension versée par vos parents pour payer vos frais de séjour dans un établissement hospitalier.

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

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Le permis de démolir

Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vos parents vous aident en vous versant une pension alimentaire ? Les sommes que vous percevez de vos parents sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible.

Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.

Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.

Par exemple, la pension versée à un enfant majeur est déductible dans la limite de 6 368 €.

Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus.

  À savoir

si vous êtes rattaché au foyer de vos parents en tant qu'enfant majeur, ils doivent déclarer les pensions que vous percevez directement. Si vous êtes rattaché au foyer de l'un de vos parents, celui-ci doit déclarer la pension que vous verse l'autre parent.

Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 422 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 123 € par foyer fiscal.

Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension versée par vos parents pour payer vos frais de séjour dans un établissement hospitalier.

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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Obligations après autorisation

Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.

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