Vente au déballage ou en liquidation
Toute vente en liquidation ou au déballage nécessite une autorisation de la Ville de Bressuire.
Pour qui ?
Les commerçants, artisans, associations et particuliers souhaitant organiser une vente au déballage (brocante, vide-grenier, vide-maison) ou une vente en liquidation (cessation d’activité, rénovation du magasin) à Bressuire.
Qu’est-ce qu’une vente en liquidation ou au déballage ?
- Vente en liquidation : opération visant à écouler rapidement le stock du commerce avant fermeture, travaux, changement d’activité ou de propriétaire.
- Vente au déballage : vente exceptionnelle de marchandises, généralement à prix réduit, effectuée hors des locaux habituels du vendeur.
Comment effectuer la déclaration ?
- Télécharger le formulaire de demande disponible ci-dessous
- Compléter le formulaire en détaillant la nature de la vente, les dates ainsi que le lieu prévu.
- Joindre les documents requis (extrait Kbis pour les professionnels, copie d’une pièce d’identité,…).
- Envoyer le dossier au Service Population de la Ville par courrier, dépôt à l’accueil ou par e-mail.
Service en ligne
DADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-U (Service en ligne)
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration DADSNET doit être utilisée pour les cas d’exclusion de la DSN transmise aux organismes suivants :
- L’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
- La Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse)
- La Cnam – Branche risques professionnels et maladie (Caisse nationale d’assurance maladie)
- La CNAMTS – Branche maladie (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés)
- La DGfip (Direction générale des finances publiques)
- L’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Le ministère du travail
- La CNBF (Caisse nationale des barreaux français)
- Le service des retraites de l’Etat
- La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile
À savoir
La déclaration DADSNET n’est pas transmise aux organismes ci-dessous :
- Caisse de retraite complémentaire fédérée par l’Agirc-Arrco
- Ircantec
- CNRACL
Pour ces organismes, veuillez suivre les modalités qu'ils vous indiquent afin de remplir vos obligations.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Service en ligne
DADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-U (Service en ligne)
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration DADSNET doit être utilisée pour les cas d’exclusion de la DSN transmise aux organismes suivants :
- L’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
- La Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse)
- La Cnam – Branche risques professionnels et maladie (Caisse nationale d’assurance maladie)
- La CNAMTS – Branche maladie (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés)
- La DGfip (Direction générale des finances publiques)
- L’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Le ministère du travail
- La CNBF (Caisse nationale des barreaux français)
- Le service des retraites de l’Etat
- La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile
À savoir
La déclaration DADSNET n’est pas transmise aux organismes ci-dessous :
- Caisse de retraite complémentaire fédérée par l’Agirc-Arrco
- Ircantec
- CNRACL
Pour ces organismes, veuillez suivre les modalités qu'ils vous indiquent afin de remplir vos obligations.