Vente au déballage ou en liquidation
Toute vente en liquidation ou au déballage nécessite une autorisation de la Ville de Bressuire.
Pour qui ?
Les commerçants, artisans, associations et particuliers souhaitant organiser une vente au déballage (brocante, vide-grenier, vide-maison) ou une vente en liquidation (cessation d’activité, rénovation du magasin) à Bressuire.
Qu’est-ce qu’une vente en liquidation ou au déballage ?
- Vente en liquidation : opération visant à écouler rapidement le stock du commerce avant fermeture, travaux, changement d’activité ou de propriétaire.
- Vente au déballage : vente exceptionnelle de marchandises, généralement à prix réduit, effectuée hors des locaux habituels du vendeur.
Comment effectuer la déclaration ?
- Télécharger le formulaire de demande disponible ci-dessous
- Compléter le formulaire en détaillant la nature de la vente, les dates ainsi que le lieu prévu.
- Joindre les documents requis (extrait Kbis pour les professionnels, copie d’une pièce d’identité,…).
- Envoyer le dossier au Service Population de la Ville par courrier, dépôt à l’accueil ou par e-mail.
Service en ligne
Obtenir une autorisation d'exploiter (télé-procédure LOGICS) (Service en ligne)
Vérifié le 05/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle :
- ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole ;
- dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;
- est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;
- exploite une surface située à plus d'une certaine distance de son siège d'exploitation ;
- est âgée de plus de 60 ans ;
L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :
- exploitation agricole sans membre exploitant ;
- modification d'une société avec départ de l'un des associés ;
- créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.
La demande d'autorisation doit être faite :
- en parallèle à la signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse de bail des parcelles ou de l'exploitation concernée ;
- avant la réalisation des baux ou la signature des actes d'acquisition de la parcelle ou de l'exploitation concernée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Service en ligne
Obtenir une autorisation d'exploiter (télé-procédure LOGICS) (Service en ligne)
Vérifié le 05/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle :
- ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole ;
- dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;
- est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;
- exploite une surface située à plus d'une certaine distance de son siège d'exploitation ;
- est âgée de plus de 60 ans ;
L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :
- exploitation agricole sans membre exploitant ;
- modification d'une société avec départ de l'un des associés ;
- créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.
La demande d'autorisation doit être faite :
- en parallèle à la signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse de bail des parcelles ou de l'exploitation concernée ;
- avant la réalisation des baux ou la signature des actes d'acquisition de la parcelle ou de l'exploitation concernée.