Vitrine lors des soldes

Vente au déballage ou en liquidation

Toute vente en liquidation ou au déballage nécessite une autorisation de la Ville de Bressuire.

Pour qui ?

Les commerçants, artisans, associations et particuliers souhaitant organiser une vente au déballage (brocante, vide-grenier, vide-maison) ou une vente en liquidation (cessation d’activité, rénovation du magasin) à Bressuire.

Qu’est-ce qu’une vente en liquidation ou au déballage ?

  • Vente en liquidation : opération visant à écouler rapidement le stock du commerce avant fermeture, travaux, changement d’activité ou de propriétaire.
  • Vente au déballage : vente exceptionnelle de marchandises, généralement à prix réduit, effectuée hors des locaux habituels du vendeur.

Comment effectuer la déclaration ?

  1. Télécharger le formulaire de demande disponible ci-dessous
  2. Compléter le formulaire en détaillant la nature de la vente, les dates ainsi que le lieu prévu.
  3. Joindre les documents requis (extrait Kbis pour les professionnels, copie d’une pièce d’identité,…).
  4. Envoyer le dossier au Service Population de la Ville par courrier, dépôt à l’accueil ou par e-mail.
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Fiche pratique

Modifications d'une entreprise individuelle

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)
  • Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle d'activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
  • Radiation : cessation définitive d'activité

 À noter

En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.

Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration.

  • Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification de l'une des façons suivantes :

    • Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
    • Soit sur le site www.Infogreffe.fr

  • Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.

Toutefois, les formalités suivantes ne sont pas encore réalisables en ligne, y compris pour une micro-entreprise :

  • Transfert de l'entreprise
  • Transfert d'un établissement
  • Ouverture d'un nouvel établissement
  • Décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation.

Dans ce cas, vous devez signaler cette modification en déposant le formulaire adapté à votre activité (P2 CM, P2 PL, AC 2, ou P2 agricole) et les pièces justificatives nécessaires, à l'organe compétent (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.).

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)
  • Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle d'activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
  • Radiation : cessation définitive d'activité

 À noter

En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.

Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration.

  • Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification de l'une des façons suivantes :

    • Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
    • Soit sur le site www.Infogreffe.fr

  • Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.

Toutefois, les formalités suivantes ne sont pas encore réalisables en ligne, y compris pour une micro-entreprise :

  • Transfert de l'entreprise
  • Transfert d'un établissement
  • Ouverture d'un nouvel établissement
  • Décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation.

Dans ce cas, vous devez signaler cette modification en déposant le formulaire adapté à votre activité (P2 CM, P2 PL, AC 2, ou P2 agricole) et les pièces justificatives nécessaires, à l'organe compétent (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.).

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