Vitrine lors des soldes

Vente au déballage ou en liquidation

Toute vente en liquidation ou au déballage nécessite une autorisation de la Ville de Bressuire.

Pour qui ?

Les commerçants, artisans, associations et particuliers souhaitant organiser une vente au déballage (brocante, vide-grenier, vide-maison) ou une vente en liquidation (cessation d’activité, rénovation du magasin) à Bressuire.

Qu’est-ce qu’une vente en liquidation ou au déballage ?

  • Vente en liquidation : opération visant à écouler rapidement le stock du commerce avant fermeture, travaux, changement d’activité ou de propriétaire.
  • Vente au déballage : vente exceptionnelle de marchandises, généralement à prix réduit, effectuée hors des locaux habituels du vendeur.

Comment effectuer la déclaration ?

  1. Télécharger le formulaire de demande disponible ci-dessous
  2. Compléter le formulaire en détaillant la nature de la vente, les dates ainsi que le lieu prévu.
  3. Joindre les documents requis (extrait Kbis pour les professionnels, copie d’une pièce d’identité,…).
  4. Envoyer le dossier au Service Population de la Ville par courrier, dépôt à l’accueil ou par e-mail.
Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Protection sociale d'un travailleur indépendant  > Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Fiche pratique

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez alors bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en détail.

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour avoir droit à l'ADR, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir atteint l'âge légal de la retraite
  • Être indépendant au moment de votre départ en retraite, c'est-à-dire être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants SSI
  • Avoir cotisé plus de 15 ans et plus de 60 trimestres à la SSI
  • Avoir été majoritairement affilié en tant qu'indépendant sur l'ensemble de votre carrière. Au moins 50 % de vos trimestres cotisés doivent avoir été obtenus lors d'une activité indépendante.
  • Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite

Dans quelles situations pouvez-vous effectuer la demande d'ADR ?

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Indépendant au moment du départ à la retraite
  • Nouveau retraité de votre activité indépendante : vous devez alors faire la demande au cours de l'année de votre départ
  • Futur retraité de votre activité indépendante ayant des difficultés à payer vos dernières cotisations. Vous pouvez faire la demande à dater de 6 mois avant votre départ. Si elle est acceptée, elle sera versée au moment de la cessation d'activité, pas avant.
  • Retraité en cumul emploi-retraite
  • Votre conjoint collaborateur

Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.

Elle est déterminée au cas par cas selon vos revenus.

Elle ne peut pas excéder 10 000 €.

  À savoir

L'aide est versée en une seule fois au moment où vous cessez votre activité ou dans l'année de votre départ en retraite, jamais avant.

Vous pouvez vous renseigner directement auprès d'un conseiller de l'Urssaf :

Où s’adresser ?

Trouver son Urssaf - contacts téléphoniques

Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)

Compléter le formulaire

Pour demander l'ADR, vous devez compléter le formulaire suivant

Formulaire
Formulaire de demande de l'ADR

Accéder au formulaire  

Urssaf

Vous devez procéder de la façon suivante :

  • Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
  • Complétez le formulaire
  • Enregistrez le formulaire complété
  • Vérifiez que vous l'avez correctement rempli
  • Transmettez le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle

Où s’adresser ?

Trouver son Urssaf - contacts téléphoniques

Quels documents fournir ?

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition
  • Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite
  • Votre RIB personnel

Respecter les délais

La demande peut être déposée :

  • soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
  • soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.

 À noter

La commission d'action sanitaire et sociale de l'Urssaf examine votre dossier. Elle vous informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Protection sociale d'un travailleur indépendant  > Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Fiche pratique

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez alors bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en détail.

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour avoir droit à l'ADR, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir atteint l'âge légal de la retraite
  • Être indépendant au moment de votre départ en retraite, c'est-à-dire être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants SSI
  • Avoir cotisé plus de 15 ans et plus de 60 trimestres à la SSI
  • Avoir été majoritairement affilié en tant qu'indépendant sur l'ensemble de votre carrière. Au moins 50 % de vos trimestres cotisés doivent avoir été obtenus lors d'une activité indépendante.
  • Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite

Dans quelles situations pouvez-vous effectuer la demande d'ADR ?

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Indépendant au moment du départ à la retraite
  • Nouveau retraité de votre activité indépendante : vous devez alors faire la demande au cours de l'année de votre départ
  • Futur retraité de votre activité indépendante ayant des difficultés à payer vos dernières cotisations. Vous pouvez faire la demande à dater de 6 mois avant votre départ. Si elle est acceptée, elle sera versée au moment de la cessation d'activité, pas avant.
  • Retraité en cumul emploi-retraite
  • Votre conjoint collaborateur

Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.

Elle est déterminée au cas par cas selon vos revenus.

Elle ne peut pas excéder 10 000 €.

  À savoir

L'aide est versée en une seule fois au moment où vous cessez votre activité ou dans l'année de votre départ en retraite, jamais avant.

Vous pouvez vous renseigner directement auprès d'un conseiller de l'Urssaf :

Où s’adresser ?

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Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)

Compléter le formulaire

Pour demander l'ADR, vous devez compléter le formulaire suivant

Formulaire
Formulaire de demande de l'ADR

Accéder au formulaire  

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Vous devez procéder de la façon suivante :

  • Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
  • Complétez le formulaire
  • Enregistrez le formulaire complété
  • Vérifiez que vous l'avez correctement rempli
  • Transmettez le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle

Où s’adresser ?

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Quels documents fournir ?

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition
  • Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite
  • Votre RIB personnel

Respecter les délais

La demande peut être déposée :

  • soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
  • soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.

 À noter

La commission d'action sanitaire et sociale de l'Urssaf examine votre dossier. Elle vous informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.

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