Vente au déballage ou en liquidation
Toute vente en liquidation ou au déballage nécessite une autorisation de la Ville de Bressuire.
Pour qui ?
Les commerçants, artisans, associations et particuliers souhaitant organiser une vente au déballage (brocante, vide-grenier, vide-maison) ou une vente en liquidation (cessation d’activité, rénovation du magasin) à Bressuire.
Qu’est-ce qu’une vente en liquidation ou au déballage ?
- Vente en liquidation : opération visant à écouler rapidement le stock du commerce avant fermeture, travaux, changement d’activité ou de propriétaire.
- Vente au déballage : vente exceptionnelle de marchandises, généralement à prix réduit, effectuée hors des locaux habituels du vendeur.
Comment effectuer la déclaration ?
- Télécharger le formulaire de demande disponible ci-dessous
- Compléter le formulaire en détaillant la nature de la vente, les dates ainsi que le lieu prévu.
- Joindre les documents requis (extrait Kbis pour les professionnels, copie d’une pièce d’identité,…).
- Envoyer le dossier au Service Population de la Ville par courrier, dépôt à l’accueil ou par e-mail.
Fiche pratique
Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l'ancienne taxe à l'essieu) doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.
La catégorie du véhicule est définie par le poids exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Catégorie de véhicule | PTAC (poids en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 124 € | 276 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 224 € | 348 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 148 € | 228 € |
À partir de 27 | 364 € | 540 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 16 € | 32 € |
À partir de 20 | 176 € | 308 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 116 € | 172 € |
Entre 27 et 32 | 336 € | 468 € | |
Entre 33 et 38 | 468 € | 708 € | |
À partir de 39 | 628 € | 932 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 372 € | 516 € |
À partir de 38 | 516 € | 700 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 120 € | 120 € |
Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.
Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.
Catégorie de véhicule | PTAC (en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 124 € | 276 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 224 € | 348 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 148 € | 228 € |
À partir de 27 | 364 € | 540 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 16 € | 32 € |
À partir de 20 | 176 € | 308 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 116 € | 172 € |
Entre 27 et 32 | 336 € | 468 € | |
Entre 33 et 38 | 468 € | 708 € | |
À partir de 39 | 628 € | 932 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 372 € | 516 € |
À partir de 38 | 516 € | 700 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 120 € | 120 € |
Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
Service en ligne
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)
Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.
Il s'agit du tarif "rail-route".
La taxe est alors réduite de 75 %.
Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.
Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.
Catégorie de véhicule | PTAC (en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 31 € | 69 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 56 € | 87 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 37 € | 57 € |
À partir de 27 | 91 € | 135 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 4 € | 8 € |
À partir de 20 | 44 € | 77 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 29 € | 43 € |
Entre 27 et 32 | 84 € | 117 € | |
Entre 33 et 38 | 117 € | 177 € | |
À partir de 39 | 157 € | 233 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 93 € | 129 € |
À partir de 38 | 129 € | 175 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 30 € | 30 € |
Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
Service en ligne
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)
À noter
dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
Et aussi
-
Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Notice de la nouvelle taxe annuelle à l'essieu, déclaration, paiement (DGFIP)
Direction générale des douanes et droits indirects
-
Ministère chargé de l'économie
Fiche pratique
Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l'ancienne taxe à l'essieu) doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.
La catégorie du véhicule est définie par le poids exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Catégorie de véhicule | PTAC (poids en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 124 € | 276 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 224 € | 348 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 148 € | 228 € |
À partir de 27 | 364 € | 540 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 16 € | 32 € |
À partir de 20 | 176 € | 308 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 116 € | 172 € |
Entre 27 et 32 | 336 € | 468 € | |
Entre 33 et 38 | 468 € | 708 € | |
À partir de 39 | 628 € | 932 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 372 € | 516 € |
À partir de 38 | 516 € | 700 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 120 € | 120 € |
Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.
Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.
Catégorie de véhicule | PTAC (en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 124 € | 276 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 224 € | 348 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 148 € | 228 € |
À partir de 27 | 364 € | 540 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 16 € | 32 € |
À partir de 20 | 176 € | 308 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 116 € | 172 € |
Entre 27 et 32 | 336 € | 468 € | |
Entre 33 et 38 | 468 € | 708 € | |
À partir de 39 | 628 € | 932 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 372 € | 516 € |
À partir de 38 | 516 € | 700 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 120 € | 120 € |
Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
Service en ligne
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)
Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.
Il s'agit du tarif "rail-route".
La taxe est alors réduite de 75 %.
Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.
Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.
Catégorie de véhicule | PTAC (en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 31 € | 69 € |
Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 56 € | 87 € |
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 37 € | 57 € |
À partir de 27 | 91 € | 135 € | |
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 4 € | 8 € |
À partir de 20 | 44 € | 77 € | |
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 29 € | 43 € |
Entre 27 et 32 | 84 € | 117 € | |
Entre 33 et 38 | 117 € | 177 € | |
À partir de 39 | 157 € | 233 € | |
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 93 € | 129 € |
À partir de 38 | 129 € | 175 € | |
Remorque (R) | À partir de 16 | 30 € | 30 € |
Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :
Service en ligne
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)
À noter
dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
Et aussi
-
Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Notice de la nouvelle taxe annuelle à l'essieu, déclaration, paiement (DGFIP)
Direction générale des douanes et droits indirects
-
Ministère chargé de l'économie