Vente au déballage ou en liquidation

Toute vente en liquidation ou au déballage nécessite une autorisation de la Ville de Bressuire.

Pour qui ?

Les commerçants, artisans, associations et particuliers souhaitant organiser une vente au déballage (brocante, vide-grenier, vide-maison) ou une vente en liquidation (cessation d’activité, rénovation du magasin) à Bressuire.

Qu’est-ce qu’une vente en liquidation ou au déballage ?

Vente en liquidation : opération visant à écouler rapidement le stock du commerce avant fermeture, travaux, changement d’activité ou de propriétaire.
Vente au déballage : vente exceptionnelle de marchandises, généralement à prix réduit, effectuée hors des locaux habituels du vendeur.

Comment effectuer la déclaration ?

Télécharger le formulaire de demande disponible ci-dessous
Compléter le formulaire en détaillant la nature de la vente, les dates ainsi que le lieu prévu.
Joindre les documents requis (extrait Kbis pour les professionnels, copie d’une pièce d’identité,…).
Envoyer le dossier au Service Population de la Ville par courrier, dépôt à l’accueil ou par e-mail.

Question-réponse

Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le montant de l'impôt est calculé en fonction du revenu net global du professionnel. Les sommes à déclarer dépendent de la situation de la personne physique :

- Le revenu net global est composé des revenus suivants :
  Revenus fonciers (locatifs)
  Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...)
  Pensions, retraites et rentes
  Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
  Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
- Le revenu net global est composé des revenus suivants :
  Revenus fonciers (locatifs)
  Bénéfices non commerciaux et revenus assimilés (BNC)
  Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...), émoluments
  Pensions, retraites et rentes
  Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
  Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
- Le revenu net global est composé des revenus suivants :
  Revenus fonciers (locatifs)
  Bénéfices agricoles (BA)
  Traitements, salaires, indemnités
  Pensions, retraites et rentes
  Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
  Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)

Code général des impôts : article 1 A

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Formulaire

Question-réponse

Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le montant de l'impôt est calculé en fonction du revenu net global du professionnel. Les sommes à déclarer dépendent de la situation de la personne physique :

- Le revenu net global est composé des revenus suivants :
  Revenus fonciers (locatifs)
  Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...)
  Pensions, retraites et rentes
  Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
  Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
- Le revenu net global est composé des revenus suivants :
  Revenus fonciers (locatifs)
  Bénéfices non commerciaux et revenus assimilés (BNC)
  Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...), émoluments
  Pensions, retraites et rentes
  Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
  Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
- Le revenu net global est composé des revenus suivants :
  Revenus fonciers (locatifs)
  Bénéfices agricoles (BA)
  Traitements, salaires, indemnités
  Pensions, retraites et rentes
  Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
  Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)