Le permis de construire est obligatoire pour :

• La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
• L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
• Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.

Comment faire la demande ?

• Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
• Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon la nature du projet

Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :

• La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
• La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.

Comment faire la demande ?

• Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
• Délai d’instruction : 3 mois

Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.

Comment faire la demande ?

• Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
• Délai d’instruction : 2 mois.

Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.