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Fiche Pratique : Permis de construire – 2025
- Juillet 2025
- Français
- 913 Ko
Transcription textuelle
Fiche Pratique : Permis de construire - 2025
Permis de construire, d’aménager et de démolir
Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.
Quelles démarches pour vos travaux ?
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour :
- La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
- L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
- Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon la nature du projet
En savoir plus
Dossier
Congés dans le secteur privé
Vérifié le 19/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
- Congé pour enfant malade
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Survenue du handicap d'un enfant
- Don de jours de repos pour enfant gravement malade
- Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
Exercice d'une autre activité
Congés spécifiques
Questions ? Réponses !
-
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
-
Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
-
Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
-
Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
-
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
-
Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
-
Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
-
Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
-
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
-
Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
-
Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?
-
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
-
Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
-
Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
-
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
-
Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
-
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
-
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
-
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
-
Salarié en arrêt maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
-
L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
-
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
-
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
-
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
-
Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
Et aussi
-
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
-
Conditions de travail dans le secteur privé
Travail - Formation
Et aussi
-
Travail - Formation
Le permis d'aménager
Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :
- La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
- La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 3 mois
En savoir plus
Dossier
Congés dans le secteur privé
Vérifié le 19/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
- Congé pour enfant malade
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Survenue du handicap d'un enfant
- Don de jours de repos pour enfant gravement malade
- Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
Exercice d'une autre activité
Congés spécifiques
Questions ? Réponses !
-
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
-
Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
-
Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
-
Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
-
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
-
Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
-
Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
-
Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
-
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
-
Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
-
Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?
-
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
-
Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
-
Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
-
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
-
Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
-
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
-
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
-
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
-
Salarié en arrêt maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
-
L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
-
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
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Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
-
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
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Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
Et aussi
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Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
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Conditions de travail dans le secteur privé
Travail - Formation
Et aussi
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Travail - Formation
Le permis de démolir
Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 mois.
En savoir plus
Dossier
Congés dans le secteur privé
Vérifié le 19/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
- Congé pour enfant malade
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Survenue du handicap d'un enfant
- Don de jours de repos pour enfant gravement malade
- Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
Exercice d'une autre activité
Congés spécifiques
Questions ? Réponses !
-
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
-
Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
-
Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
-
Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
-
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
-
Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
-
Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
-
Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
-
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
-
Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
-
Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?
-
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
-
Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
-
Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
-
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
-
Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
-
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
-
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
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Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
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Salarié en arrêt maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
-
L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
-
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
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Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
-
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
-
Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
Et aussi
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Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
-
Conditions de travail dans le secteur privé
Travail - Formation
Et aussi
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Travail - Formation
Obligations après autorisation
Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.