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Fiche Pratique : Permis de construire – 2025
- Juillet 2025
- Français
- 913 Ko
Transcription textuelle
Fiche Pratique : Permis de construire - 2025
Permis de construire, d’aménager et de démolir
Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.
Quelles démarches pour vos travaux ?
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour :
- La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
- L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
- Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon la nature du projet
En savoir plus
Dossier
Recrutement dans la fonction publique
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. Des fonctionnaires, des contractuels et, dans certains cas, des intérimaires y exercent leurs fonctions liées à une mission de service public.
Questions ? Réponses !
-
Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
-
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
-
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
-
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
-
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?
-
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
-
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Et aussi
-
Carrière dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Rémunération dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Conditions de travail dans la fonction publique
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Site des concours et recrutements de l'État (Score)
Ministère chargé de la fonction publique
-
Fonction publique : une diversité de métiers
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
-
Répertoire interministériel des métiers de l'État
Ministère chargé de la fonction publique
-
Répertoire des métiers de la fonction publique territoriale
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
-
Période de professionnalisation
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
-
Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
-
Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
-
Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Fédération hospitalière de France
-
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d'emploi
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Le permis d'aménager
Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :
- La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
- La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 3 mois
En savoir plus
Dossier
Recrutement dans la fonction publique
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. Des fonctionnaires, des contractuels et, dans certains cas, des intérimaires y exercent leurs fonctions liées à une mission de service public.
Questions ? Réponses !
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Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
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Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
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Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
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Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
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Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?
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Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
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Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
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Travail - Formation
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Travail - Formation
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Ministère chargé de la fonction publique
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Répertoire des métiers de la fonction publique territoriale
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
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Période de professionnalisation
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
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Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
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Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
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Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Fédération hospitalière de France
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Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d'emploi
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Le permis de démolir
Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 mois.
En savoir plus
Dossier
Recrutement dans la fonction publique
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. Des fonctionnaires, des contractuels et, dans certains cas, des intérimaires y exercent leurs fonctions liées à une mission de service public.
Questions ? Réponses !
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Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
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Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
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Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
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Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
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Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?
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Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
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Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Et aussi
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Carrière dans la fonction publique
Travail - Formation
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Rémunération dans la fonction publique
Travail - Formation
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Conditions de travail dans la fonction publique
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Fonction publique : une diversité de métiers
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Répertoire interministériel des métiers de l'État
Ministère chargé de la fonction publique
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Répertoire des métiers de la fonction publique territoriale
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
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Période de professionnalisation
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
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Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
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Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
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Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Fédération hospitalière de France
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Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d'emploi
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Obligations après autorisation
Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.