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Fiche Pratique : Permis de construire – 2025
- Juillet 2025
- Français
- 913 Ko
Transcription textuelle
Fiche Pratique : Permis de construire - 2025
Permis de construire, d’aménager et de démolir
Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.
Quelles démarches pour vos travaux ?
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour :
- La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
- L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
- Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon la nature du projet
En savoir plus
Question-réponse
Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La situation varie selon votre nombre de résidences en France.
-
Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
-
Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.
Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.
Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.
-
Vous devez être dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
- Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
- En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.
À savoir
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
-
Vous devez être dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
- En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.
À savoir
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
-
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Mariage/PACS et impôts en commun
Ministère chargé des finances
Le permis d'aménager
Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :
- La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
- La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 3 mois
En savoir plus
Question-réponse
Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La situation varie selon votre nombre de résidences en France.
-
Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
-
Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.
Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.
Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.
-
Vous devez être dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
- Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
- En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.
À savoir
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
-
Vous devez être dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
- En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.
À savoir
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
-
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Mariage/PACS et impôts en commun
Ministère chargé des finances
Le permis de démolir
Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 mois.
En savoir plus
Question-réponse
Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La situation varie selon votre nombre de résidences en France.
-
Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
-
Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.
Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.
Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.
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Vous devez être dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
- Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
- En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.
À savoir
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
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Vous devez être dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
- En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.
À savoir
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
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Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Mariage/PACS et impôts en commun
Ministère chargé des finances
Obligations après autorisation
Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.