
Permis de construire, d’aménager et de démolir
Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.
Quelles démarches pour vos travaux ?
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour :
- La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
- L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
- Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon la nature du projet
En savoir plus
Fiche pratique
Travailler dans une organisation internationale
Vérifié le 12/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les organisations internationales (ONU, institutions européennes, banque mondiale...) recrutent, par contrat ou par concours, des profils qualifiés dans des domaines variés. Les offres d'emplois sont disponibles sur leurs sites internet. En tant que fonctionnaire international, vous pouvez également consulter des bases de données sur le site de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) et de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Répertoire des organisations internationales
Délégation aux fonctionnaires internationaux - Ministère des affaires étrangères
-
Site de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI)
Délégation aux fonctionnaires internationaux - Ministère des affaires étrangères
-
Travailler dans les organisations internationales
Délégation aux fonctionnaires internationaux - Ministère des affaires étrangères
-
Site de l'Office européen de sélection du personnel (Epso)
Commission européenne
-
Poser sa candidature à un poste au sein d'une institution européenne
Commission européenne
-
Journal officiel de l'Union européenne
Union européenne
Le permis d'aménager
Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :
- La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
- La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 3 mois
En savoir plus
Fiche pratique
Travailler dans une organisation internationale
Vérifié le 12/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les organisations internationales (ONU, institutions européennes, banque mondiale...) recrutent, par contrat ou par concours, des profils qualifiés dans des domaines variés. Les offres d'emplois sont disponibles sur leurs sites internet. En tant que fonctionnaire international, vous pouvez également consulter des bases de données sur le site de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) et de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO).
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Famille - Scolarité
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Pour en savoir plus
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Répertoire des organisations internationales
Délégation aux fonctionnaires internationaux - Ministère des affaires étrangères
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Site de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI)
Délégation aux fonctionnaires internationaux - Ministère des affaires étrangères
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Délégation aux fonctionnaires internationaux - Ministère des affaires étrangères
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Poser sa candidature à un poste au sein d'une institution européenne
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Le permis de démolir
Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 mois.
En savoir plus
Fiche pratique
Travailler dans une organisation internationale
Vérifié le 12/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les organisations internationales (ONU, institutions européennes, banque mondiale...) recrutent, par contrat ou par concours, des profils qualifiés dans des domaines variés. Les offres d'emplois sont disponibles sur leurs sites internet. En tant que fonctionnaire international, vous pouvez également consulter des bases de données sur le site de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) et de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Répertoire des organisations internationales
Délégation aux fonctionnaires internationaux - Ministère des affaires étrangères
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Site de la Délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI)
Délégation aux fonctionnaires internationaux - Ministère des affaires étrangères
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Travailler dans les organisations internationales
Délégation aux fonctionnaires internationaux - Ministère des affaires étrangères
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Site de l'Office européen de sélection du personnel (Epso)
Commission européenne
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Poser sa candidature à un poste au sein d'une institution européenne
Commission européenne
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Union européenne
Obligations après autorisation
Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.