
Permis de construire, d’aménager et de démolir
Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.
Quelles démarches pour vos travaux ?
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour :
- La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
- L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
- Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon la nature du projet
En savoir plus
Fiche pratique
Trouver un stage dans un organisme européen
Vérifié le 30/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les institutions européennes proposent des stages qui vous permettent de découvrir le fonctionnement de l'Union européenne (UE). Ils peuvent être rémunérés ou non. Les conditions et procédures de candidature sont différentes selon les stages proposés.
Pour en savoir plus
-
Parlement européen
-
Stages à la Commission européenne
Commission européenne
-
Stages auprès du Médiateur européen
Médiateur européen
-
Stages au Conseil de l'Union européenne
Conseil de l'Union européenne
-
Stages à la Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne
-
Stages au Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
-
Stages à la Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
-
Stages à la Banque européenne d'investissement
Banque européenne d'investissement (BEI)
-
Les langues officielles de l'UE
Union européenne
Le permis d'aménager
Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :
- La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
- La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 3 mois
En savoir plus
Fiche pratique
Trouver un stage dans un organisme européen
Vérifié le 30/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les institutions européennes proposent des stages qui vous permettent de découvrir le fonctionnement de l'Union européenne (UE). Ils peuvent être rémunérés ou non. Les conditions et procédures de candidature sont différentes selon les stages proposés.
Pour en savoir plus
-
Parlement européen
-
Stages à la Commission européenne
Commission européenne
-
Stages auprès du Médiateur européen
Médiateur européen
-
Stages au Conseil de l'Union européenne
Conseil de l'Union européenne
-
Stages à la Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne
-
Stages au Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
-
Stages à la Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
-
Stages à la Banque européenne d'investissement
Banque européenne d'investissement (BEI)
-
Les langues officielles de l'UE
Union européenne
Le permis de démolir
Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 mois.
En savoir plus
Fiche pratique
Trouver un stage dans un organisme européen
Vérifié le 30/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les institutions européennes proposent des stages qui vous permettent de découvrir le fonctionnement de l'Union européenne (UE). Ils peuvent être rémunérés ou non. Les conditions et procédures de candidature sont différentes selon les stages proposés.
Pour en savoir plus
-
Parlement européen
-
Stages à la Commission européenne
Commission européenne
-
Stages auprès du Médiateur européen
Médiateur européen
-
Stages au Conseil de l'Union européenne
Conseil de l'Union européenne
-
Stages à la Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne
-
Stages au Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
-
Stages à la Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
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Stages à la Banque européenne d'investissement
Banque européenne d'investissement (BEI)
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Les langues officielles de l'UE
Union européenne
Obligations après autorisation
Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.