Crayon de papier et règle sur des plans de construction

Permis de construire, d’aménager et de démolir

Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.

Quelles démarches pour vos travaux ?

Le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour :

  • La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
  • L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
  • Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.

Comment faire la demande ?

En savoir plus
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le 3939, service de renseignement administratif par téléphone, délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.

Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

  • Droit du travail dans le secteur privé
  • Logement et urbanisme
  • Procédures en justice, civile ou pénale
  • Droit de la famille, des personnes ou des successions
  • Droit des étrangers, des associations ou l'état civil

 Attention :

c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

  • Allô Service Public 3939 permet d'entrer en communication téléphonique avec un informateur spécialisé, fonctionnaire du ministère chargé du travail, de l'intérieur, de la justice ou du logement ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

    Allô Service Public 3939 est accessible de 2 façons :

    • soit en composant directement le numéro 3939 (un serveur vocal interactif guide l'usager entre différentes options lui permettant d'obtenir l'information administrative ou le secteur de compétence qui l'intéresse),
    • soit en utilisant la fonctionnalité présente sur certaines fiches du site service-public.fr. Cette fonctionnalité, qui se trouve dans la rubrique "Où s'informer" des fiches concernées, permet à l'usager de se faire rappeler dans un délai de 45 minutes après la demande.

  • Vous pouvez nous contacter via une solution multi-supports (tablette, smartphone, et ordinateur) permettant de faciliter les échanges grâce à 3 modes de communications possibles :

    • la visio-interprétation en LSF (langue des signes française)
    • la transcription instantanée de la parole (sous-titrage en temps réel)
    • le visio-codage en LPC (langage parlé complété)

    Service en ligne
    Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    le service d'accessibilité téléphonique est disponible sur une partie des plages de fonctionnement de Allô Service Public 3939.

  • Lundi : 8h30 à 18h15
  • Mardi : 8h30 à 13h
  • Mercredi : 8h30 à 13h
  • Jeudi : 8h30 à 18h15
  • Vendredi : 13h à 17h

  • Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur
  • Appel hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe. Coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.

Le permis d'aménager

Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :

  • La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
  • La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le 3939, service de renseignement administratif par téléphone, délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.

Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

  • Droit du travail dans le secteur privé
  • Logement et urbanisme
  • Procédures en justice, civile ou pénale
  • Droit de la famille, des personnes ou des successions
  • Droit des étrangers, des associations ou l'état civil

 Attention :

c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

  • Allô Service Public 3939 permet d'entrer en communication téléphonique avec un informateur spécialisé, fonctionnaire du ministère chargé du travail, de l'intérieur, de la justice ou du logement ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

    Allô Service Public 3939 est accessible de 2 façons :

    • soit en composant directement le numéro 3939 (un serveur vocal interactif guide l'usager entre différentes options lui permettant d'obtenir l'information administrative ou le secteur de compétence qui l'intéresse),
    • soit en utilisant la fonctionnalité présente sur certaines fiches du site service-public.fr. Cette fonctionnalité, qui se trouve dans la rubrique "Où s'informer" des fiches concernées, permet à l'usager de se faire rappeler dans un délai de 45 minutes après la demande.

  • Vous pouvez nous contacter via une solution multi-supports (tablette, smartphone, et ordinateur) permettant de faciliter les échanges grâce à 3 modes de communications possibles :

    • la visio-interprétation en LSF (langue des signes française)
    • la transcription instantanée de la parole (sous-titrage en temps réel)
    • le visio-codage en LPC (langage parlé complété)

    Service en ligne
    Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    le service d'accessibilité téléphonique est disponible sur une partie des plages de fonctionnement de Allô Service Public 3939.

  • Lundi : 8h30 à 18h15
  • Mardi : 8h30 à 13h
  • Mercredi : 8h30 à 13h
  • Jeudi : 8h30 à 18h15
  • Vendredi : 13h à 17h

  • Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur
  • Appel hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe. Coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.

Le permis de démolir

Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.

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Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le 3939, service de renseignement administratif par téléphone, délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.

Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

  • Droit du travail dans le secteur privé
  • Logement et urbanisme
  • Procédures en justice, civile ou pénale
  • Droit de la famille, des personnes ou des successions
  • Droit des étrangers, des associations ou l'état civil

 Attention :

c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

  • Allô Service Public 3939 permet d'entrer en communication téléphonique avec un informateur spécialisé, fonctionnaire du ministère chargé du travail, de l'intérieur, de la justice ou du logement ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

    Allô Service Public 3939 est accessible de 2 façons :

    • soit en composant directement le numéro 3939 (un serveur vocal interactif guide l'usager entre différentes options lui permettant d'obtenir l'information administrative ou le secteur de compétence qui l'intéresse),
    • soit en utilisant la fonctionnalité présente sur certaines fiches du site service-public.fr. Cette fonctionnalité, qui se trouve dans la rubrique "Où s'informer" des fiches concernées, permet à l'usager de se faire rappeler dans un délai de 45 minutes après la demande.

  • Vous pouvez nous contacter via une solution multi-supports (tablette, smartphone, et ordinateur) permettant de faciliter les échanges grâce à 3 modes de communications possibles :

    • la visio-interprétation en LSF (langue des signes française)
    • la transcription instantanée de la parole (sous-titrage en temps réel)
    • le visio-codage en LPC (langage parlé complété)

    Service en ligne
    Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    le service d'accessibilité téléphonique est disponible sur une partie des plages de fonctionnement de Allô Service Public 3939.

  • Lundi : 8h30 à 18h15
  • Mardi : 8h30 à 13h
  • Mercredi : 8h30 à 13h
  • Jeudi : 8h30 à 18h15
  • Vendredi : 13h à 17h

  • Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur
  • Appel hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe. Coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.

Obligations après autorisation

Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.

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