Crayon de papier et règle sur des plans de construction

Permis de construire, d’aménager et de démolir

Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.

Quelles démarches pour vos travaux ?

Le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour :

  • La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
  • L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
  • Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.

Comment faire la demande ?

En savoir plus

Question-réponse

Comment consulter une copie d'examen ?

Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez consulter votre copie sur place (au centre d'examen) ou en ligne.

Pour consulter votre copie, vous devez en faire la demande par écrit au centre d'examen. Si vous êtes mineur, la demande doit être faite par votre représentant légal.

Les coordonnées du centre d'examen sont généralement indiquées sur votre convocation.

  À savoir

les centres de formation et d'enseignement supérieur privés ne sont pas obligés d'accepter votre demande de consultation de copie.

Vous pouvez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l'emmener.

Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'1 an à partir de la publication des résultats. À la fin de ce délai, les copies sont détruites.

Vous pouvez consulter votre copie en ligne en vous connectant sur la plate-forme Cyclades.

Service en ligne
Consulter sa copie d'examen

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Les dates de mise à disposition des copies peuvent varier selon les académies.

Si vous constatez une erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note, vous pouvez contester votre note.

Le permis d'aménager

Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :

  • La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
  • La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.

Comment faire la demande ?

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Question-réponse

Comment consulter une copie d'examen ?

Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez consulter votre copie sur place (au centre d'examen) ou en ligne.

Pour consulter votre copie, vous devez en faire la demande par écrit au centre d'examen. Si vous êtes mineur, la demande doit être faite par votre représentant légal.

Les coordonnées du centre d'examen sont généralement indiquées sur votre convocation.

  À savoir

les centres de formation et d'enseignement supérieur privés ne sont pas obligés d'accepter votre demande de consultation de copie.

Vous pouvez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l'emmener.

Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'1 an à partir de la publication des résultats. À la fin de ce délai, les copies sont détruites.

Vous pouvez consulter votre copie en ligne en vous connectant sur la plate-forme Cyclades.

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Ministère chargé de l'éducation

Les dates de mise à disposition des copies peuvent varier selon les académies.

Si vous constatez une erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note, vous pouvez contester votre note.

Le permis de démolir

Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.

Comment faire la demande ?

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Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez consulter votre copie sur place (au centre d'examen) ou en ligne.

Pour consulter votre copie, vous devez en faire la demande par écrit au centre d'examen. Si vous êtes mineur, la demande doit être faite par votre représentant légal.

Les coordonnées du centre d'examen sont généralement indiquées sur votre convocation.

  À savoir

les centres de formation et d'enseignement supérieur privés ne sont pas obligés d'accepter votre demande de consultation de copie.

Vous pouvez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l'emmener.

Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'1 an à partir de la publication des résultats. À la fin de ce délai, les copies sont détruites.

Vous pouvez consulter votre copie en ligne en vous connectant sur la plate-forme Cyclades.

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Ministère chargé de l'éducation

Les dates de mise à disposition des copies peuvent varier selon les académies.

Si vous constatez une erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note, vous pouvez contester votre note.

Obligations après autorisation

Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.

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