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Fiche Pratique : Permis de construire – 2025
- Juillet 2025
- Français
- 913 Ko
Transcription textuelle
Fiche Pratique : Permis de construire - 2025
Permis de construire, d’aménager et de démolir
Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.
Quelles démarches pour vos travaux ?
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour :
- La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
- L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
- Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon la nature du projet
En savoir plus
Question-réponse
Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3ème ?
Vérifié le 30/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes en 3
Vous pouvez choisir de signer un contrat d'apprentissage en préparant l'un des diplômes suivants :
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en 2 ans
- Bac professionnel (bac pro) en 3 ans
Pour cela, vous devez avoir au moins 16 ans au 31 décembre de l'année civile où vous terminez votre année de 3ème.
Exemple
Vous avez 15 ans en juillet 2022, à la fin de votre année de 3ème. Vous allez avoir 16 ans en novembre 2022. Dans ce cas, vous pouvez entrer en apprentissage dès la rentrée scolaire de septembre 2022.
Vous devez trouver un employeur avec qui vous signez un contrat d'apprentissage. Vous devez ensuite être accepté dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
Pendant votre apprentissage, vous alternez des périodes dans les locaux de votre employeur et des périodes de formation en CFA.
Le diplôme préparé en apprentissage est identique à celui préparé par la voie scolaire classique. Vous étudiez les mêmes programmes, passez l'examen dans les mêmes conditions et obtenez le même niveau de qualification.
À savoir
si vous avez moins de moins de 18 ans, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).
Et aussi
-
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Rechercher une formation en alternance
Ministère chargé du travail
-
Présentation des classes en lycée général
Ministère chargé de l'éducation
-
Spécialités en lycée professionnel
Ministère chargé de l'éducation
Le permis d'aménager
Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :
- La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
- La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 3 mois
En savoir plus
Question-réponse
Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3ème ?
Vérifié le 30/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes en 3
Vous pouvez choisir de signer un contrat d'apprentissage en préparant l'un des diplômes suivants :
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en 2 ans
- Bac professionnel (bac pro) en 3 ans
Pour cela, vous devez avoir au moins 16 ans au 31 décembre de l'année civile où vous terminez votre année de 3ème.
Exemple
Vous avez 15 ans en juillet 2022, à la fin de votre année de 3ème. Vous allez avoir 16 ans en novembre 2022. Dans ce cas, vous pouvez entrer en apprentissage dès la rentrée scolaire de septembre 2022.
Vous devez trouver un employeur avec qui vous signez un contrat d'apprentissage. Vous devez ensuite être accepté dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
Pendant votre apprentissage, vous alternez des périodes dans les locaux de votre employeur et des périodes de formation en CFA.
Le diplôme préparé en apprentissage est identique à celui préparé par la voie scolaire classique. Vous étudiez les mêmes programmes, passez l'examen dans les mêmes conditions et obtenez le même niveau de qualification.
À savoir
si vous avez moins de moins de 18 ans, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).
Et aussi
-
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Rechercher une formation en alternance
Ministère chargé du travail
-
Présentation des classes en lycée général
Ministère chargé de l'éducation
-
Spécialités en lycée professionnel
Ministère chargé de l'éducation
Le permis de démolir
Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 mois.
En savoir plus
Question-réponse
Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3ème ?
Vérifié le 30/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes en 3
Vous pouvez choisir de signer un contrat d'apprentissage en préparant l'un des diplômes suivants :
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en 2 ans
- Bac professionnel (bac pro) en 3 ans
Pour cela, vous devez avoir au moins 16 ans au 31 décembre de l'année civile où vous terminez votre année de 3ème.
Exemple
Vous avez 15 ans en juillet 2022, à la fin de votre année de 3ème. Vous allez avoir 16 ans en novembre 2022. Dans ce cas, vous pouvez entrer en apprentissage dès la rentrée scolaire de septembre 2022.
Vous devez trouver un employeur avec qui vous signez un contrat d'apprentissage. Vous devez ensuite être accepté dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
Pendant votre apprentissage, vous alternez des périodes dans les locaux de votre employeur et des périodes de formation en CFA.
Le diplôme préparé en apprentissage est identique à celui préparé par la voie scolaire classique. Vous étudiez les mêmes programmes, passez l'examen dans les mêmes conditions et obtenez le même niveau de qualification.
À savoir
si vous avez moins de moins de 18 ans, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).
Et aussi
-
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Rechercher une formation en alternance
Ministère chargé du travail
-
Présentation des classes en lycée général
Ministère chargé de l'éducation
-
Spécialités en lycée professionnel
Ministère chargé de l'éducation
Obligations après autorisation
Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.