Crayon de papier et règle sur des plans de construction

Permis de construire, d’aménager et de démolir

Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.

Quelles démarches pour vos travaux ?

Le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour :

  • La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
  • L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
  • Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.

Comment faire la demande ?

En savoir plus
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Question-réponse

Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet si vous avez raté votre vol.

Exemples :

  • Vous avez été obligé d'annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles...)
  • Vous avez raté le décollage à cause d'un retard dans les transports
  • Vous n'aviez pas les bons documents de voyage (passeport...) et vous n'avez pas pu embarquer
  • Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité
  • Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol

  À savoir

relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir un remboursement si vous annulez votre voyage. Vérifiez aussi si vous avez souscrit une assurance qui vous couvre pour ce risque.

Vous pouvez obtenir le remboursement des taxes suivantes incluses dans le prix du billet :

  • Taxe d'aéroport (signalée par les lettres QW sur votre billet)
  • Redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet)

Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité...) ne sont pas remboursables.

Envoyez votre demande de remboursement au vendeur du billet d'avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).

  • Sur internet
  • Par courrier

Vérifiez sur le site internet du vendeur du billet si vous pouvez demander le remboursement en ligne.

Aucun frais n'est dû si vous déposez votre demande en ligne.

Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire.

Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.

Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.

Gratuité et délai de 30 jours s'appliquent si vous avez réservé votre billet dans l'une des conditions suivantes :

  • Par un intermédiaire français
  • Par un intermédiaire européen qui s'adresse aux Français (site en français, en .fr, ou proposant des moyens de paiement français)

Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier RAR au vendeur.

Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement allant jusqu'à 20 % du montant de la demande.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire.

Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.

Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le permis d'aménager

Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :

  • La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
  • La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.

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Question-réponse

Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet si vous avez raté votre vol.

Exemples :

  • Vous avez été obligé d'annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles...)
  • Vous avez raté le décollage à cause d'un retard dans les transports
  • Vous n'aviez pas les bons documents de voyage (passeport...) et vous n'avez pas pu embarquer
  • Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité
  • Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol

  À savoir

relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir un remboursement si vous annulez votre voyage. Vérifiez aussi si vous avez souscrit une assurance qui vous couvre pour ce risque.

Vous pouvez obtenir le remboursement des taxes suivantes incluses dans le prix du billet :

  • Taxe d'aéroport (signalée par les lettres QW sur votre billet)
  • Redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet)

Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité...) ne sont pas remboursables.

Envoyez votre demande de remboursement au vendeur du billet d'avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).

  • Sur internet
  • Par courrier

Vérifiez sur le site internet du vendeur du billet si vous pouvez demander le remboursement en ligne.

Aucun frais n'est dû si vous déposez votre demande en ligne.

Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire.

Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.

Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.

Gratuité et délai de 30 jours s'appliquent si vous avez réservé votre billet dans l'une des conditions suivantes :

  • Par un intermédiaire français
  • Par un intermédiaire européen qui s'adresse aux Français (site en français, en .fr, ou proposant des moyens de paiement français)

Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier RAR au vendeur.

Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement allant jusqu'à 20 % du montant de la demande.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire.

Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.

Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le permis de démolir

Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.

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Question-réponse

Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet si vous avez raté votre vol.

Exemples :

  • Vous avez été obligé d'annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles...)
  • Vous avez raté le décollage à cause d'un retard dans les transports
  • Vous n'aviez pas les bons documents de voyage (passeport...) et vous n'avez pas pu embarquer
  • Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité
  • Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol

  À savoir

relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir un remboursement si vous annulez votre voyage. Vérifiez aussi si vous avez souscrit une assurance qui vous couvre pour ce risque.

Vous pouvez obtenir le remboursement des taxes suivantes incluses dans le prix du billet :

  • Taxe d'aéroport (signalée par les lettres QW sur votre billet)
  • Redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet)

Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité...) ne sont pas remboursables.

Envoyez votre demande de remboursement au vendeur du billet d'avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).

  • Sur internet
  • Par courrier

Vérifiez sur le site internet du vendeur du billet si vous pouvez demander le remboursement en ligne.

Aucun frais n'est dû si vous déposez votre demande en ligne.

Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire.

Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.

Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.

Gratuité et délai de 30 jours s'appliquent si vous avez réservé votre billet dans l'une des conditions suivantes :

  • Par un intermédiaire français
  • Par un intermédiaire européen qui s'adresse aux Français (site en français, en .fr, ou proposant des moyens de paiement français)

Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier RAR au vendeur.

Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement allant jusqu'à 20 % du montant de la demande.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d'identité bancaire.

Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.

Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.

Et aussi

Pour en savoir plus

Obligations après autorisation

Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.

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