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Fiche Pratique : Permis de construire – 2025
- Juillet 2025
- Français
- 913 Ko
Transcription textuelle
Fiche Pratique : Permis de construire - 2025
Permis de construire, d’aménager et de démolir
Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.
Quelles démarches pour vos travaux ?
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour :
- La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
- L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
- Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon la nature du projet
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Question-réponse
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La règle varie selon qu'il s'agit d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
-
Lorsque vous tombez malade pendant votre période d'essai, la durée de votre période d'essai est prolongée.
La date de fin de votre d'essai est repoussée de la durée de votre absence pour maladie.
La durée de la prolongation de votre période d'essai est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise).
Exemple
-
Lorsque votre contrat de travail est suspendu durant votre période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la durée de la période d'essai est prolongée.
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.
La durée de la prolongation est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la suspension.
Toutefois, si votre employeur constate une faute grave de votre part, votre contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que accident du travail ou maladie professionnelle.
Dans ce cas, votre employeur doit respecter la procédure spécifique applicable (par exemple, la procédure disciplinaire s'il vous reproche une faute grave).
La rupture anticipée de la période d'essai est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance), après votre retour dans l'entreprise.
Exemple
Questions ? Réponses !
Le permis d'aménager
Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :
- La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
- La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 3 mois
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Question-réponse
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La règle varie selon qu'il s'agit d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
-
Lorsque vous tombez malade pendant votre période d'essai, la durée de votre période d'essai est prolongée.
La date de fin de votre d'essai est repoussée de la durée de votre absence pour maladie.
La durée de la prolongation de votre période d'essai est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise).
Exemple
-
Lorsque votre contrat de travail est suspendu durant votre période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la durée de la période d'essai est prolongée.
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.
La durée de la prolongation est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la suspension.
Toutefois, si votre employeur constate une faute grave de votre part, votre contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que accident du travail ou maladie professionnelle.
Dans ce cas, votre employeur doit respecter la procédure spécifique applicable (par exemple, la procédure disciplinaire s'il vous reproche une faute grave).
La rupture anticipée de la période d'essai est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance), après votre retour dans l'entreprise.
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Le permis de démolir
Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 mois.
En savoir plus
Question-réponse
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La règle varie selon qu'il s'agit d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
-
Lorsque vous tombez malade pendant votre période d'essai, la durée de votre période d'essai est prolongée.
La date de fin de votre d'essai est repoussée de la durée de votre absence pour maladie.
La durée de la prolongation de votre période d'essai est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise).
Exemple
-
Lorsque votre contrat de travail est suspendu durant votre période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la durée de la période d'essai est prolongée.
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.
La durée de la prolongation est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la suspension.
Toutefois, si votre employeur constate une faute grave de votre part, votre contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que accident du travail ou maladie professionnelle.
Dans ce cas, votre employeur doit respecter la procédure spécifique applicable (par exemple, la procédure disciplinaire s'il vous reproche une faute grave).
La rupture anticipée de la période d'essai est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance), après votre retour dans l'entreprise.
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Obligations après autorisation
Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.