Crayon de papier et règle sur des plans de construction

Permis de construire, d’aménager et de démolir

Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.

Quelles démarches pour vos travaux ?

Le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour :

  • La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
  • L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
  • Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.

Comment faire la demande ?

En savoir plus
Accueil particuliers  > Comment faire si  > Je suis en situation de handicap

Comment faire si...

Je suis en situation de handicap

Vérifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est chargée d'accompagner la personne handicapée dans ses démarches.

Je peux bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si j'ai un certain taux d'incapacité. L'AAH est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources.

Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :

Ces dispositifs sont cumulables.

 Attention :

le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si je percevais cette aide jusqu'à cette date, je continue d'en bénéficier si je remplis toujours les conditions d'attribution.

Si je perçois d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, revenu de solidarité active), je peux bénéficier en partie de l'AAH.

Si j'ai souscrit un contrat d'assurance pour me préparer un complément de revenus, je peux bénéficier d'un avantage fiscal, sous certains conditions.

Si j'ai au moins 1 enfant et que je perçois la PCH, je peux bénéficier d'une aide à la parentalité qui se compose d'une aide humaine et matérielle.

Je peux me servir d'un simulateur pour connaître les prestations auxquelles je peux avoir droit :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Des solutions d'hébergement en établissement peuvent m'être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si je préfère un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, je peux choisir d'être accueilli chez des particuliers.

Si j'ai un logement, des aides financières peuvent m'être accordées pour faire face à des dépenses de logement, notamment :

  À savoir

si je fais une demande de logement social, je suis reconnu demandeur prioritaire en tant que personne en situation de handicap.

En cas de besoin de soins, je peux recourir à des services de soins infirmiers à domicile.

Travail

Je peux travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si je suis reconnu comme étant travailleur handicapé.

En revanche, si je rencontre des difficultés d'insertion dans le milieu ordinaire, je peux intégrer une structure spécialisée telle qu'un établissement et service d'aide par le travail (Ésat).

Les entreprises du secteur privé ou du secteur public sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

 À noter

en tant qu'indépendant (artisan, profession libérale...), je peux bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap pour compenser financièrement les conséquences de mon handicap sur mon emploi (par exemple, accompagnement d'un tuteur).

Formation professionnelle

J'ai accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé ou le secteur public.

Je peux également bénéficier du compte personnel de formation (CPF) et d'actions de formations spécifiques.

Pour faciliter mes déplacements, je peux demander la carte mobilité inclusion (CMI).

Si mon handicap me le permet, je peux passer mon permis de conduire en bénéficiant d'épreuves aménagées.

Je peux bénéficier d'un départ en retraite anticipée si je travaille dans le secteur privé ou le secteur public.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le permis d'aménager

Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :

  • La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
  • La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.

Comment faire la demande ?

En savoir plus
Accueil particuliers  > Comment faire si  > Je suis en situation de handicap

Comment faire si...

Je suis en situation de handicap

Vérifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est chargée d'accompagner la personne handicapée dans ses démarches.

Je peux bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si j'ai un certain taux d'incapacité. L'AAH est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources.

Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :

Ces dispositifs sont cumulables.

 Attention :

le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si je percevais cette aide jusqu'à cette date, je continue d'en bénéficier si je remplis toujours les conditions d'attribution.

Si je perçois d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, revenu de solidarité active), je peux bénéficier en partie de l'AAH.

Si j'ai souscrit un contrat d'assurance pour me préparer un complément de revenus, je peux bénéficier d'un avantage fiscal, sous certains conditions.

Si j'ai au moins 1 enfant et que je perçois la PCH, je peux bénéficier d'une aide à la parentalité qui se compose d'une aide humaine et matérielle.

Je peux me servir d'un simulateur pour connaître les prestations auxquelles je peux avoir droit :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Des solutions d'hébergement en établissement peuvent m'être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si je préfère un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, je peux choisir d'être accueilli chez des particuliers.

Si j'ai un logement, des aides financières peuvent m'être accordées pour faire face à des dépenses de logement, notamment :

  À savoir

si je fais une demande de logement social, je suis reconnu demandeur prioritaire en tant que personne en situation de handicap.

En cas de besoin de soins, je peux recourir à des services de soins infirmiers à domicile.

Travail

Je peux travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si je suis reconnu comme étant travailleur handicapé.

En revanche, si je rencontre des difficultés d'insertion dans le milieu ordinaire, je peux intégrer une structure spécialisée telle qu'un établissement et service d'aide par le travail (Ésat).

Les entreprises du secteur privé ou du secteur public sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

 À noter

en tant qu'indépendant (artisan, profession libérale...), je peux bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap pour compenser financièrement les conséquences de mon handicap sur mon emploi (par exemple, accompagnement d'un tuteur).

Formation professionnelle

J'ai accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé ou le secteur public.

Je peux également bénéficier du compte personnel de formation (CPF) et d'actions de formations spécifiques.

Pour faciliter mes déplacements, je peux demander la carte mobilité inclusion (CMI).

Si mon handicap me le permet, je peux passer mon permis de conduire en bénéficiant d'épreuves aménagées.

Je peux bénéficier d'un départ en retraite anticipée si je travaille dans le secteur privé ou le secteur public.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le permis de démolir

Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.

Comment faire la demande ?

En savoir plus
Accueil particuliers  > Comment faire si  > Je suis en situation de handicap

Comment faire si...

Je suis en situation de handicap

Vérifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est chargée d'accompagner la personne handicapée dans ses démarches.

Je peux bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si j'ai un certain taux d'incapacité. L'AAH est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources.

Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :

Ces dispositifs sont cumulables.

 Attention :

le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si je percevais cette aide jusqu'à cette date, je continue d'en bénéficier si je remplis toujours les conditions d'attribution.

Si je perçois d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, revenu de solidarité active), je peux bénéficier en partie de l'AAH.

Si j'ai souscrit un contrat d'assurance pour me préparer un complément de revenus, je peux bénéficier d'un avantage fiscal, sous certains conditions.

Si j'ai au moins 1 enfant et que je perçois la PCH, je peux bénéficier d'une aide à la parentalité qui se compose d'une aide humaine et matérielle.

Je peux me servir d'un simulateur pour connaître les prestations auxquelles je peux avoir droit :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Des solutions d'hébergement en établissement peuvent m'être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si je préfère un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, je peux choisir d'être accueilli chez des particuliers.

Si j'ai un logement, des aides financières peuvent m'être accordées pour faire face à des dépenses de logement, notamment :

  À savoir

si je fais une demande de logement social, je suis reconnu demandeur prioritaire en tant que personne en situation de handicap.

En cas de besoin de soins, je peux recourir à des services de soins infirmiers à domicile.

Travail

Je peux travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si je suis reconnu comme étant travailleur handicapé.

En revanche, si je rencontre des difficultés d'insertion dans le milieu ordinaire, je peux intégrer une structure spécialisée telle qu'un établissement et service d'aide par le travail (Ésat).

Les entreprises du secteur privé ou du secteur public sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

 À noter

en tant qu'indépendant (artisan, profession libérale...), je peux bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap pour compenser financièrement les conséquences de mon handicap sur mon emploi (par exemple, accompagnement d'un tuteur).

Formation professionnelle

J'ai accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé ou le secteur public.

Je peux également bénéficier du compte personnel de formation (CPF) et d'actions de formations spécifiques.

Pour faciliter mes déplacements, je peux demander la carte mobilité inclusion (CMI).

Si mon handicap me le permet, je peux passer mon permis de conduire en bénéficiant d'épreuves aménagées.

Je peux bénéficier d'un départ en retraite anticipée si je travaille dans le secteur privé ou le secteur public.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Obligations après autorisation

Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.

Besoin d'aide ?