
Permis de construire, d’aménager et de démolir
Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.
Quelles démarches pour vos travaux ?
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour :
- La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
- L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
- Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon la nature du projet
En savoir plus
Fiche pratique
Permis moto : permis A
Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment obtenir le permis A pour conduire une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) ? Quel est l'âge minimum pour le permis A ? Quel est le délai minimum pour passer le permis A après avoir obtenu le permis A2 ? En quoi consiste la formation passerelle ? Devez-vous passer un examen ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis moto A.
Questions ? Réponses !
-
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
-
Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
-
Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
-
Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
-
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
-
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Transports - Mobilité
-
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Transports - Mobilité
-
Équipements obligatoires pour conduire une moto
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Contrat type de l'enseignement de la conduite
Legifrance
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences
Legifrance
Le permis d'aménager
Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :
- La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
- La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 3 mois
En savoir plus
Fiche pratique
Permis moto : permis A
Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment obtenir le permis A pour conduire une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) ? Quel est l'âge minimum pour le permis A ? Quel est le délai minimum pour passer le permis A après avoir obtenu le permis A2 ? En quoi consiste la formation passerelle ? Devez-vous passer un examen ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis moto A.
Questions ? Réponses !
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Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
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Équipements obligatoires pour conduire une moto
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Contrat type de l'enseignement de la conduite
Legifrance
-
Ministère chargé de l'intérieur
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Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences
Legifrance
Le permis de démolir
Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 mois.
En savoir plus
Fiche pratique
Permis moto : permis A
Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment obtenir le permis A pour conduire une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) ? Quel est l'âge minimum pour le permis A ? Quel est le délai minimum pour passer le permis A après avoir obtenu le permis A2 ? En quoi consiste la formation passerelle ? Devez-vous passer un examen ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis moto A.
Questions ? Réponses !
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Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
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Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
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Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
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Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Et aussi
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Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Transports - Mobilité
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Équipements obligatoires pour conduire une moto
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Contrat type de l'enseignement de la conduite
Legifrance
-
Ministère chargé de l'intérieur
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Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences
Legifrance
Obligations après autorisation
Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.