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Fiche Pratique : Permis de construire – 2025
- Juillet 2025
- Français
- 913 Ko
Transcription textuelle
Fiche Pratique : Permis de construire - 2025
Permis de construire, d’aménager et de démolir
Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.
Quelles démarches pour vos travaux ?
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour :
- La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
- L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
- Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon la nature du projet
En savoir plus
Question-réponse
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un titre de séjour étudiant et vous souhaitez exercer une activité salariée à titre accessoire durant vos études ? Vous souhaitez connaître les règles à respecter en fonction de votre nationalité ? Nous vous présentons les informations à retenir.
-
Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
Vous pouvez travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail).
Si vous ne respectez pas cette limite, vous risquez le retrait et le refus de renouvellement de votre titre de séjour.
Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS.
Par exemple, si votre titre de séjour vous a été délivré le 20 septembre 2022, vous pouvez travailler 964 heures au maximum jusqu'au 19 septembre 2023.
Formalités
Vous pouvez exercer toute activité salariée sans autre autorisation de travail.
Votre embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de votre employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.
Votre employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de votre embauche.
-
Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou carte de séjour étudiant.
Conditions pour exercer Durée de travail autorisée
Formalités
Contrat d'apprentissage
Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études
Le contrat doit avoir été validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (ou par la Dreets en cas d'apprentissage dans la fonction publique)
Contrat de professionnalisation
Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études
Pour travailler plus de 964 heures, votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité
-
Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures par an dans le cadre de vos études.
Formalités
Pour travailler plus de 964 heures, votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
-
Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
À noter
la carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.
-
Titre requis
Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Vous pouvez travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
-
Titre requis
Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
-
Titre requis
Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
-
Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
À noter
la carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.
Et aussi
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Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
Étranger - Europe
Le permis d'aménager
Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :
- La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
- La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 3 mois
En savoir plus
Question-réponse
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un titre de séjour étudiant et vous souhaitez exercer une activité salariée à titre accessoire durant vos études ? Vous souhaitez connaître les règles à respecter en fonction de votre nationalité ? Nous vous présentons les informations à retenir.
-
Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
Vous pouvez travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail).
Si vous ne respectez pas cette limite, vous risquez le retrait et le refus de renouvellement de votre titre de séjour.
Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS.
Par exemple, si votre titre de séjour vous a été délivré le 20 septembre 2022, vous pouvez travailler 964 heures au maximum jusqu'au 19 septembre 2023.
Formalités
Vous pouvez exercer toute activité salariée sans autre autorisation de travail.
Votre embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de votre employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.
Votre employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de votre embauche.
-
Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou carte de séjour étudiant.
Conditions pour exercer Durée de travail autorisée
Formalités
Contrat d'apprentissage
Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études
Le contrat doit avoir été validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (ou par la Dreets en cas d'apprentissage dans la fonction publique)
Contrat de professionnalisation
Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études
Pour travailler plus de 964 heures, votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité
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Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures par an dans le cadre de vos études.
Formalités
Pour travailler plus de 964 heures, votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
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Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
À noter
la carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.
-
Titre requis
Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Vous pouvez travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
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Titre requis
Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
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Titre requis
Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
-
Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
À noter
la carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.
Et aussi
-
Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
Étranger - Europe
Le permis de démolir
Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 mois.
En savoir plus
Question-réponse
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un titre de séjour étudiant et vous souhaitez exercer une activité salariée à titre accessoire durant vos études ? Vous souhaitez connaître les règles à respecter en fonction de votre nationalité ? Nous vous présentons les informations à retenir.
-
Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
Vous pouvez travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail).
Si vous ne respectez pas cette limite, vous risquez le retrait et le refus de renouvellement de votre titre de séjour.
Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS.
Par exemple, si votre titre de séjour vous a été délivré le 20 septembre 2022, vous pouvez travailler 964 heures au maximum jusqu'au 19 septembre 2023.
Formalités
Vous pouvez exercer toute activité salariée sans autre autorisation de travail.
Votre embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de votre employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.
Votre employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de votre embauche.
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Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou carte de séjour étudiant.
Conditions pour exercer Durée de travail autorisée
Formalités
Contrat d'apprentissage
Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études
Le contrat doit avoir été validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (ou par la Dreets en cas d'apprentissage dans la fonction publique)
Contrat de professionnalisation
Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études
Pour travailler plus de 964 heures, votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité
-
Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.
Durée de travail autorisée
Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures par an dans le cadre de vos études.
Formalités
Pour travailler plus de 964 heures, votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
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Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
À noter
la carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.
-
Titre requis
Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Vous pouvez travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
-
Titre requis
Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
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Titre requis
Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
-
Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.
À noter
la carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.
Et aussi
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Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
Étranger - Europe
Obligations après autorisation
Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.