Crayon de papier et règle sur des plans de construction

Permis de construire, d’aménager et de démolir

Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.

Quelles démarches pour vos travaux ?

Le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour :

  • La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
  • L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
  • Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.

Comment faire la demande ?

En savoir plus
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Fiche pratique

Carnet d'entretien de la copropriété

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.

Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété.

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurs syndicats secondaires, le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

Informations obligatoires

Le carnet d'entretien doit mentionner au minimum les éléments suivants :

Le carnet peut aussi contenir les informations suivantes :

  • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
  • Références des contrats d'assurance dommages ouvrages souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
  • Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats
  • Liste des travaux prescrits pour la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé, lorsqu'à été réalisé un Diagnostic technique global (DTG)
  • Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) et échéancier

Informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer.

Ces informations complémentaires sont votées en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple.

Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées.

Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le permis d'aménager

Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :

  • La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
  • La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.

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Fiche pratique

Carnet d'entretien de la copropriété

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.

Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété.

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurs syndicats secondaires, le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

Informations obligatoires

Le carnet d'entretien doit mentionner au minimum les éléments suivants :

Le carnet peut aussi contenir les informations suivantes :

  • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
  • Références des contrats d'assurance dommages ouvrages souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
  • Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats
  • Liste des travaux prescrits pour la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé, lorsqu'à été réalisé un Diagnostic technique global (DTG)
  • Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) et échéancier

Informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer.

Ces informations complémentaires sont votées en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple.

Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées.

Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.

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Le permis de démolir

Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.

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Carnet d'entretien de la copropriété

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.

Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété.

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurs syndicats secondaires, le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

Informations obligatoires

Le carnet d'entretien doit mentionner au minimum les éléments suivants :

Le carnet peut aussi contenir les informations suivantes :

  • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
  • Références des contrats d'assurance dommages ouvrages souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
  • Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats
  • Liste des travaux prescrits pour la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé, lorsqu'à été réalisé un Diagnostic technique global (DTG)
  • Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) et échéancier

Informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer.

Ces informations complémentaires sont votées en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple.

Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées.

Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.

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Et aussi

Obligations après autorisation

Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.

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