Crayon de papier et règle sur des plans de construction

Permis de construire, d’aménager et de démolir

Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.

Quelles démarches pour vos travaux ?

Le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour :

  • La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
  • L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
  • Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.

Comment faire la demande ?

En savoir plus
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Question-réponse

Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez vous inscrire à un examen de l'Éducation nationale (brevet, bac...) ou de l'enseignement supérieur (BTS...) sans avoir suivi les cours dans un établissement scolaire ? Vous passez alors votre examen en candidat libre (également appelé candidat individuel ou candidat non scolaire). Pour cela, vous devez remplir des conditions qui varient selon les diplômes. Les démarches à effectuer pour vous inscrire sont fixées par le rectorat.

Plusieurs examens peuvent être passés en candidat libre. C'est le cas, notamment, pour les examens suivants :

  • Diplôme national du brevet (DNB) et certificat de formation générale (CFG)
  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
  • Brevet professionnel (BP)
  • Bac général, technologique ou professionnel
  • Brevet de technicien supérieur (BTS)
  • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
  • Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)

Les conditions à remplir varient selon l'examen que vous souhaitez passer.

  • Vous pouvez passer votre diplôme en candidat libre si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Élève scolarisé au-delà de la classe de 3e (en seconde par exemple)
    • Élève de 3e de l'enseignement privé hors contrat
    • Vous suivez l'instruction dans la famille
    • Adulte non inscrit à une préparation au brevet ou au CFG dans un établissement

  • Pour vous présenter à l'examen, vous devez justifier d'une des périodes d'activité professionnelle suivantes :

    • 5 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé, sans condition de diplôme
    • 2 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez possédez un diplôme ou titre classé au niveau 3 ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation
    • Entre 6 mois et 1 an dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez posséder un baccalauréat professionnel avec une spécialité du même secteur professionnel.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

    • Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme.

    • Vous devez être âgé d'au moins 18 ans au 31 décembre de l'année de l'examen.

      De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme.

    Par contre, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

     À noter

    vous pouvez vous inscrire en candidat libre y compris pour passer les épreuves anticipées (épreuves passées en fin de classe de 1re pour les élèves scolarisés).

  • Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez, tout d'abord, justifier de 3 années d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié. Ensuite, le domaine professionnel doit être en rapport avec la finalité du diplôme.

    Enfin, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Justifier d'1 année d'activités professionnelles dans un emploi en rapport avec la finalité du BTS préparé.
    • Avoir déjà échoué au BTS dans la même spécialité en étant inscrit dans un établissement scolaire
    • Être candidat de l'enseignement à distance

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous devez avoir le baccalauréat ou un titre équivalent.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous devez avoir l'un des diplômes suivants :

    • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ou d'un titre équivalent
    • Diplôme d'études comptables et financières (DECF)
    • Master

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

Vous devez vous inscrire à l'examen auprès du rectorat de votre lieu de résidence.

L'inscription peut se faire en ligne ou au guichet du rectorat. Renseignez-vous auprès du rectorat de votre lieu de résidence.

 Attention :

l'inscription au Cned ne vaut pas inscription à l'examen.

Où s’adresser ?

Rectorat

  À savoir

si vous avez échoué à un examen, vous pouvez parfois bénéficier du report de certaines notes obtenues.

Renseignez-vous dès la rentrée scolaire auprès du rectorat. En général, les inscriptions se font entre le mois d'octobre et de novembre qui précède l'examen.

Où s’adresser ?

Rectorat

Vous recevrez votre convocation quelques jours avant la date des épreuves.

Cette convocation vous précisera le lieu, les horaires et le matériel à prévoir.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le permis d'aménager

Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :

  • La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
  • La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.

Comment faire la demande ?

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Question-réponse

Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez vous inscrire à un examen de l'Éducation nationale (brevet, bac...) ou de l'enseignement supérieur (BTS...) sans avoir suivi les cours dans un établissement scolaire ? Vous passez alors votre examen en candidat libre (également appelé candidat individuel ou candidat non scolaire). Pour cela, vous devez remplir des conditions qui varient selon les diplômes. Les démarches à effectuer pour vous inscrire sont fixées par le rectorat.

Plusieurs examens peuvent être passés en candidat libre. C'est le cas, notamment, pour les examens suivants :

  • Diplôme national du brevet (DNB) et certificat de formation générale (CFG)
  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
  • Brevet professionnel (BP)
  • Bac général, technologique ou professionnel
  • Brevet de technicien supérieur (BTS)
  • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
  • Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)

Les conditions à remplir varient selon l'examen que vous souhaitez passer.

  • Vous pouvez passer votre diplôme en candidat libre si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Élève scolarisé au-delà de la classe de 3e (en seconde par exemple)
    • Élève de 3e de l'enseignement privé hors contrat
    • Vous suivez l'instruction dans la famille
    • Adulte non inscrit à une préparation au brevet ou au CFG dans un établissement

  • Pour vous présenter à l'examen, vous devez justifier d'une des périodes d'activité professionnelle suivantes :

    • 5 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé, sans condition de diplôme
    • 2 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez possédez un diplôme ou titre classé au niveau 3 ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation
    • Entre 6 mois et 1 an dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez posséder un baccalauréat professionnel avec une spécialité du même secteur professionnel.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

    • Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme.

    • Vous devez être âgé d'au moins 18 ans au 31 décembre de l'année de l'examen.

      De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme.

    Par contre, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

     À noter

    vous pouvez vous inscrire en candidat libre y compris pour passer les épreuves anticipées (épreuves passées en fin de classe de 1re pour les élèves scolarisés).

  • Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez, tout d'abord, justifier de 3 années d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié. Ensuite, le domaine professionnel doit être en rapport avec la finalité du diplôme.

    Enfin, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Justifier d'1 année d'activités professionnelles dans un emploi en rapport avec la finalité du BTS préparé.
    • Avoir déjà échoué au BTS dans la même spécialité en étant inscrit dans un établissement scolaire
    • Être candidat de l'enseignement à distance

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous devez avoir le baccalauréat ou un titre équivalent.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous devez avoir l'un des diplômes suivants :

    • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ou d'un titre équivalent
    • Diplôme d'études comptables et financières (DECF)
    • Master

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

Vous devez vous inscrire à l'examen auprès du rectorat de votre lieu de résidence.

L'inscription peut se faire en ligne ou au guichet du rectorat. Renseignez-vous auprès du rectorat de votre lieu de résidence.

 Attention :

l'inscription au Cned ne vaut pas inscription à l'examen.

Où s’adresser ?

Rectorat

  À savoir

si vous avez échoué à un examen, vous pouvez parfois bénéficier du report de certaines notes obtenues.

Renseignez-vous dès la rentrée scolaire auprès du rectorat. En général, les inscriptions se font entre le mois d'octobre et de novembre qui précède l'examen.

Où s’adresser ?

Rectorat

Vous recevrez votre convocation quelques jours avant la date des épreuves.

Cette convocation vous précisera le lieu, les horaires et le matériel à prévoir.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le permis de démolir

Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.

Comment faire la demande ?

En savoir plus
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Diplômes  > Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?

Question-réponse

Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez vous inscrire à un examen de l'Éducation nationale (brevet, bac...) ou de l'enseignement supérieur (BTS...) sans avoir suivi les cours dans un établissement scolaire ? Vous passez alors votre examen en candidat libre (également appelé candidat individuel ou candidat non scolaire). Pour cela, vous devez remplir des conditions qui varient selon les diplômes. Les démarches à effectuer pour vous inscrire sont fixées par le rectorat.

Plusieurs examens peuvent être passés en candidat libre. C'est le cas, notamment, pour les examens suivants :

  • Diplôme national du brevet (DNB) et certificat de formation générale (CFG)
  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
  • Brevet professionnel (BP)
  • Bac général, technologique ou professionnel
  • Brevet de technicien supérieur (BTS)
  • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
  • Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)

Les conditions à remplir varient selon l'examen que vous souhaitez passer.

  • Vous pouvez passer votre diplôme en candidat libre si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Élève scolarisé au-delà de la classe de 3e (en seconde par exemple)
    • Élève de 3e de l'enseignement privé hors contrat
    • Vous suivez l'instruction dans la famille
    • Adulte non inscrit à une préparation au brevet ou au CFG dans un établissement

  • Pour vous présenter à l'examen, vous devez justifier d'une des périodes d'activité professionnelle suivantes :

    • 5 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé, sans condition de diplôme
    • 2 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez possédez un diplôme ou titre classé au niveau 3 ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation
    • Entre 6 mois et 1 an dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez posséder un baccalauréat professionnel avec une spécialité du même secteur professionnel.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

    • Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme.

    • Vous devez être âgé d'au moins 18 ans au 31 décembre de l'année de l'examen.

      De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme.

    Par contre, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

     À noter

    vous pouvez vous inscrire en candidat libre y compris pour passer les épreuves anticipées (épreuves passées en fin de classe de 1re pour les élèves scolarisés).

  • Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez, tout d'abord, justifier de 3 années d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié. Ensuite, le domaine professionnel doit être en rapport avec la finalité du diplôme.

    Enfin, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Justifier d'1 année d'activités professionnelles dans un emploi en rapport avec la finalité du BTS préparé.
    • Avoir déjà échoué au BTS dans la même spécialité en étant inscrit dans un établissement scolaire
    • Être candidat de l'enseignement à distance

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous devez avoir le baccalauréat ou un titre équivalent.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous devez avoir l'un des diplômes suivants :

    • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ou d'un titre équivalent
    • Diplôme d'études comptables et financières (DECF)
    • Master

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

Vous devez vous inscrire à l'examen auprès du rectorat de votre lieu de résidence.

L'inscription peut se faire en ligne ou au guichet du rectorat. Renseignez-vous auprès du rectorat de votre lieu de résidence.

 Attention :

l'inscription au Cned ne vaut pas inscription à l'examen.

Où s’adresser ?

Rectorat

  À savoir

si vous avez échoué à un examen, vous pouvez parfois bénéficier du report de certaines notes obtenues.

Renseignez-vous dès la rentrée scolaire auprès du rectorat. En général, les inscriptions se font entre le mois d'octobre et de novembre qui précède l'examen.

Où s’adresser ?

Rectorat

Vous recevrez votre convocation quelques jours avant la date des épreuves.

Cette convocation vous précisera le lieu, les horaires et le matériel à prévoir.

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Et aussi

Obligations après autorisation

Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.

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