
Permis de construire, d’aménager et de démolir
Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.
Quelles démarches pour vos travaux ?
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour :
- La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
- L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
- Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon la nature du projet
En savoir plus
Question-réponse
Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez échanger votre logement contre un autre logement ou contre des services ? Il faut vérifier dans votre contrat d'assurance habitation si vous serez couvert en cas de sinistre et s'il y aura une franchise. Si votre contrat ne couvre pas l'échange, il faut demander à l'assureur une extension de garantie.
C'est une formule d'échange de services qui vous permet de confier pendant une durée limitée votre habitation à une personne (appelée home sitter).
Cette personne s'engage, en contrepartie de la jouissance de votre logement, à y assurer une présence et un entretien.
Par exemple, l'entretien des animaux, des plantes ou du jardin.
Pour confier votre maison à une personne en home sitting, vous devez disposer d'une clause de villégiature dans votre contrat d'assurance habitation.
Le home sitter doit quant à lui disposer d'une garantie responsabilité civile (présente dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation).
S'il n'en dispose pas, vous devez exiger qu'il en souscrive une. Sinon, vous risquez de ne pas être indemnisé par l'assurance pour les dommages qu'il commettra.
Pour en savoir plus
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Le permis d'aménager
Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :
- La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
- La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 3 mois
En savoir plus
Question-réponse
Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez échanger votre logement contre un autre logement ou contre des services ? Il faut vérifier dans votre contrat d'assurance habitation si vous serez couvert en cas de sinistre et s'il y aura une franchise. Si votre contrat ne couvre pas l'échange, il faut demander à l'assureur une extension de garantie.
C'est une formule d'échange de services qui vous permet de confier pendant une durée limitée votre habitation à une personne (appelée home sitter).
Cette personne s'engage, en contrepartie de la jouissance de votre logement, à y assurer une présence et un entretien.
Par exemple, l'entretien des animaux, des plantes ou du jardin.
Pour confier votre maison à une personne en home sitting, vous devez disposer d'une clause de villégiature dans votre contrat d'assurance habitation.
Le home sitter doit quant à lui disposer d'une garantie responsabilité civile (présente dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation).
S'il n'en dispose pas, vous devez exiger qu'il en souscrive une. Sinon, vous risquez de ne pas être indemnisé par l'assurance pour les dommages qu'il commettra.
Pour en savoir plus
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Le permis de démolir
Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 mois.
En savoir plus
Question-réponse
Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez échanger votre logement contre un autre logement ou contre des services ? Il faut vérifier dans votre contrat d'assurance habitation si vous serez couvert en cas de sinistre et s'il y aura une franchise. Si votre contrat ne couvre pas l'échange, il faut demander à l'assureur une extension de garantie.
C'est une formule d'échange de services qui vous permet de confier pendant une durée limitée votre habitation à une personne (appelée home sitter).
Cette personne s'engage, en contrepartie de la jouissance de votre logement, à y assurer une présence et un entretien.
Par exemple, l'entretien des animaux, des plantes ou du jardin.
Pour confier votre maison à une personne en home sitting, vous devez disposer d'une clause de villégiature dans votre contrat d'assurance habitation.
Le home sitter doit quant à lui disposer d'une garantie responsabilité civile (présente dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation).
S'il n'en dispose pas, vous devez exiger qu'il en souscrive une. Sinon, vous risquez de ne pas être indemnisé par l'assurance pour les dommages qu'il commettra.
Pour en savoir plus
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Obligations après autorisation
Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.