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Fiche Pratique : Permis de construire – 2025
- Juillet 2025
- Français
- 913 Ko
Transcription textuelle
Fiche Pratique : Permis de construire - 2025
Permis de construire, d’aménager et de démolir
Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.
Quelles démarches pour vos travaux ?
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour :
- La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
- L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
- Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon la nature du projet
En savoir plus
Question-réponse
Que faire si vous retrouvez une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu ou volé ?
Vérifié le 24/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, le titre est invalidé de manière informatique.
Votre carte d'identité ou passeport ne peut donc plus être utilisé, car son invalidation est irréversible.
Les informations concernant la perte ou au vol du titre sont transmises au niveau international (Interpol et système d'information Schengen). Vous ne pourrez donc pas l'utiliser pour voyager.
Vous devez demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.
Que faire du titre que vous retrouvez après la déclaration de perte ou de vol ?
La carte d'identité ou le passeport retrouvé doit être envoyé par courrier à la préfecture de votre choix.
Où s’adresser ?
Vous pouvez renvoyer votre carte d'identité ou passeport à la Préfecture de police de Paris.
Vous pouvez aussi renvoyer votre titre dans n'importe quel service de la mairie de Paris ou dans une préfecture.
Où s’adresser ?
Le permis d'aménager
Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :
- La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
- La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 3 mois
En savoir plus
Question-réponse
Que faire si vous retrouvez une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu ou volé ?
Vérifié le 24/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, le titre est invalidé de manière informatique.
Votre carte d'identité ou passeport ne peut donc plus être utilisé, car son invalidation est irréversible.
Les informations concernant la perte ou au vol du titre sont transmises au niveau international (Interpol et système d'information Schengen). Vous ne pourrez donc pas l'utiliser pour voyager.
Vous devez demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.
Que faire du titre que vous retrouvez après la déclaration de perte ou de vol ?
La carte d'identité ou le passeport retrouvé doit être envoyé par courrier à la préfecture de votre choix.
Où s’adresser ?
Vous pouvez renvoyer votre carte d'identité ou passeport à la Préfecture de police de Paris.
Vous pouvez aussi renvoyer votre titre dans n'importe quel service de la mairie de Paris ou dans une préfecture.
Où s’adresser ?
Le permis de démolir
Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 mois.
En savoir plus
Question-réponse
Que faire si vous retrouvez une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu ou volé ?
Vérifié le 24/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, le titre est invalidé de manière informatique.
Votre carte d'identité ou passeport ne peut donc plus être utilisé, car son invalidation est irréversible.
Les informations concernant la perte ou au vol du titre sont transmises au niveau international (Interpol et système d'information Schengen). Vous ne pourrez donc pas l'utiliser pour voyager.
Vous devez demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.
Que faire du titre que vous retrouvez après la déclaration de perte ou de vol ?
La carte d'identité ou le passeport retrouvé doit être envoyé par courrier à la préfecture de votre choix.
Où s’adresser ?
Vous pouvez renvoyer votre carte d'identité ou passeport à la Préfecture de police de Paris.
Vous pouvez aussi renvoyer votre titre dans n'importe quel service de la mairie de Paris ou dans une préfecture.
Où s’adresser ?
Obligations après autorisation
Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.