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Fiche Pratique : Permis de construire – 2025
- Juillet 2025
- Français
- 913 Ko
Transcription textuelle
Fiche Pratique : Permis de construire - 2025
Permis de construire, d’aménager et de démolir
Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.
Quelles démarches pour vos travaux ?
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour :
- La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
- L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
- Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon la nature du projet
En savoir plus
Question-réponse
Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché de l'énergie.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :
Outil de recherche
Rechercher un fournisseur d'électricité et/ou de gaz
Le changement de fournisseur est gratuit.
À savoir
vous pouvez changer de fournisseur d'électricité ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n'y a pas de période minimum d'engagement.
Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz ou pour 1 seul fournisseur pour l'électricité et le gaz.
Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d'un comparateur d'offres :
Outil de recherche
Comparateur d'offres d'électricité et de gaz
En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d'électricité ou de gaz.
Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n'avez pas d'autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique.
Jusqu'à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en énergie.
À noter
en cas de litige sur l'exécution de votre contrat, vous devez faire une réclamation avec accusé de réception au service clientèle de votre fournisseur. Si le litige persiste vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie. Ce recours est gratuit.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz
Médiateur national de l'énergie
-
Fin des tarifs réglementés du gaz naturel
Institut national de la consommation (INC)
Le permis d'aménager
Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :
- La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
- La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 3 mois
En savoir plus
Question-réponse
Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché de l'énergie.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :
Outil de recherche
Rechercher un fournisseur d'électricité et/ou de gaz
Le changement de fournisseur est gratuit.
À savoir
vous pouvez changer de fournisseur d'électricité ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n'y a pas de période minimum d'engagement.
Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz ou pour 1 seul fournisseur pour l'électricité et le gaz.
Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d'un comparateur d'offres :
Outil de recherche
Comparateur d'offres d'électricité et de gaz
En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d'électricité ou de gaz.
Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n'avez pas d'autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique.
Jusqu'à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en énergie.
À noter
en cas de litige sur l'exécution de votre contrat, vous devez faire une réclamation avec accusé de réception au service clientèle de votre fournisseur. Si le litige persiste vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie. Ce recours est gratuit.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz
Médiateur national de l'énergie
-
Fin des tarifs réglementés du gaz naturel
Institut national de la consommation (INC)
Le permis de démolir
Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 mois.
En savoir plus
Question-réponse
Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché de l'énergie.
Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :
Outil de recherche
Rechercher un fournisseur d'électricité et/ou de gaz
Le changement de fournisseur est gratuit.
À savoir
vous pouvez changer de fournisseur d'électricité ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n'y a pas de période minimum d'engagement.
Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz ou pour 1 seul fournisseur pour l'électricité et le gaz.
Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d'un comparateur d'offres :
Outil de recherche
Comparateur d'offres d'électricité et de gaz
En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d'électricité ou de gaz.
Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n'avez pas d'autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique.
Jusqu'à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en énergie.
À noter
en cas de litige sur l'exécution de votre contrat, vous devez faire une réclamation avec accusé de réception au service clientèle de votre fournisseur. Si le litige persiste vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie. Ce recours est gratuit.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz
Médiateur national de l'énergie
-
Fin des tarifs réglementés du gaz naturel
Institut national de la consommation (INC)
Obligations après autorisation
Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.