Crayon de papier et règle sur des plans de construction

Permis de construire, d’aménager et de démolir

Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.

Quelles démarches pour vos travaux ?

Le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour :

  • La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
  • L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
  • Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.

Comment faire la demande ?

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Question-réponse

Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?

Vérifié le 13/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vêtements spécifiques ou EPI
  • Autre cas

L'employeur doit mettre des vestiaires collectifs à la disposition de ses salariés dans les entreprises où les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI. Par exemple, un uniforme, une combinaison de travail, des lunettes de protection ou un casque.

Cette obligation s'applique dans les entreprises quelle que soit leur activité ou le nombre de salariés.

Les vestiaires collectifs doivent être installés dans un local d'une surface suffisante. Le local doit être isolé des locaux de travail et de stockage, mais placé à proximité du passage du personnel.

Des vestiaires séparés doivent être prévus pour les hommes et les femmes.

Le local doit être convenablement chauffé et aéré. Il doit être entretenu et nettoyé régulièrement.

Il doit être équipé d'un nombre suffisant de chaises ou de bancs et d'armoires individuelles ininflammables équipées d'une serrure ou un cadenas.

Lorsque les vêtements de travail peuvent être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements.

L'employeur peut aménager des vestiaires individuels, mais ils ne sont pas obligatoires si les vestiaires collectifs répondent aux normes.

L'employeur veille à ce que les vestiaires soient maintenus dans un état permanent de propreté.

L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition un local de vestiaires collectifs aménagé lorsque les salariés ne portent pas de vêtements de travail spécifique ou d'EPI.

L’employeur doit, dans ce cas, fournir aux salariés un meuble de rangement sécurisé.

Par exemple, une armoire métallique, un casier de vestiaire ou un meuble muni d’une serrure ou d’un cadenas, pour que les salariés puissent y ranger leurs effets personnels.

Ces vestiaires individuels doivent être placés à proximité du poste de travail des salariés.

Les obligations de l'employeur différent selon que les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle (EPI) ou n'en portent pas.

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Et aussi

Le permis d'aménager

Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :

  • La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
  • La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.

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Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?

Vérifié le 13/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vêtements spécifiques ou EPI
  • Autre cas

L'employeur doit mettre des vestiaires collectifs à la disposition de ses salariés dans les entreprises où les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI. Par exemple, un uniforme, une combinaison de travail, des lunettes de protection ou un casque.

Cette obligation s'applique dans les entreprises quelle que soit leur activité ou le nombre de salariés.

Les vestiaires collectifs doivent être installés dans un local d'une surface suffisante. Le local doit être isolé des locaux de travail et de stockage, mais placé à proximité du passage du personnel.

Des vestiaires séparés doivent être prévus pour les hommes et les femmes.

Le local doit être convenablement chauffé et aéré. Il doit être entretenu et nettoyé régulièrement.

Il doit être équipé d'un nombre suffisant de chaises ou de bancs et d'armoires individuelles ininflammables équipées d'une serrure ou un cadenas.

Lorsque les vêtements de travail peuvent être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements.

L'employeur peut aménager des vestiaires individuels, mais ils ne sont pas obligatoires si les vestiaires collectifs répondent aux normes.

L'employeur veille à ce que les vestiaires soient maintenus dans un état permanent de propreté.

L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition un local de vestiaires collectifs aménagé lorsque les salariés ne portent pas de vêtements de travail spécifique ou d'EPI.

L’employeur doit, dans ce cas, fournir aux salariés un meuble de rangement sécurisé.

Par exemple, une armoire métallique, un casier de vestiaire ou un meuble muni d’une serrure ou d’un cadenas, pour que les salariés puissent y ranger leurs effets personnels.

Ces vestiaires individuels doivent être placés à proximité du poste de travail des salariés.

Les obligations de l'employeur différent selon que les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle (EPI) ou n'en portent pas.

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Le permis de démolir

Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.

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  • Vêtements spécifiques ou EPI
  • Autre cas

L'employeur doit mettre des vestiaires collectifs à la disposition de ses salariés dans les entreprises où les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI. Par exemple, un uniforme, une combinaison de travail, des lunettes de protection ou un casque.

Cette obligation s'applique dans les entreprises quelle que soit leur activité ou le nombre de salariés.

Les vestiaires collectifs doivent être installés dans un local d'une surface suffisante. Le local doit être isolé des locaux de travail et de stockage, mais placé à proximité du passage du personnel.

Des vestiaires séparés doivent être prévus pour les hommes et les femmes.

Le local doit être convenablement chauffé et aéré. Il doit être entretenu et nettoyé régulièrement.

Il doit être équipé d'un nombre suffisant de chaises ou de bancs et d'armoires individuelles ininflammables équipées d'une serrure ou un cadenas.

Lorsque les vêtements de travail peuvent être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements.

L'employeur peut aménager des vestiaires individuels, mais ils ne sont pas obligatoires si les vestiaires collectifs répondent aux normes.

L'employeur veille à ce que les vestiaires soient maintenus dans un état permanent de propreté.

L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition un local de vestiaires collectifs aménagé lorsque les salariés ne portent pas de vêtements de travail spécifique ou d'EPI.

L’employeur doit, dans ce cas, fournir aux salariés un meuble de rangement sécurisé.

Par exemple, une armoire métallique, un casier de vestiaire ou un meuble muni d’une serrure ou d’un cadenas, pour que les salariés puissent y ranger leurs effets personnels.

Ces vestiaires individuels doivent être placés à proximité du poste de travail des salariés.

Les obligations de l'employeur différent selon que les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle (EPI) ou n'en portent pas.

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Obligations après autorisation

Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.

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