Divers
Fiche Pratique : Permis de construire – 2025
- Juillet 2025
- Français
- 913 Ko
Transcription textuelle
Fiche Pratique : Permis de construire - 2025
Permis de construire, d’aménager et de démolir
Agrandissement, installation d'une clôture, ravalement de façade... avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie. Ces démarches permettent de vérifier la conformité des projets avec les règlements en vigueur et de garantir un développement harmonieux du territoire.
Quelles démarches pour vos travaux ?
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour :
- La construction d’un bâtiment neuf, sauf exceptions (petites constructions dispensées de formalités ou soumises à déclaration préalable) ;
- L’extension d’un bâtiment existant si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLUi) ;
- Le changement de destination d’un local avec modification de la structure porteuse ou de la façade.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 à 3 mois selon la nature du projet
En savoir plus
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les sommes perçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées.
Vous pouvez aussi déclarer vos frais, sous certaines conditions.
-
Les rémunérations reçues sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées.
Vous devez déclarer les rémunérations et indemnités que vous percevez dans le cadre d'un contrat de formation (par exemple, contrat en alternance, d’avenir, de professionnalisation, de reclassement).
Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...).
Ils sont déductibles, sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Salarié en activité
- Demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi
Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
Attention :
vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.
-
Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...).
Ils sont déductibles, sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Salarié en activité
- Demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi
Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
Attention :
vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Le permis d'aménager
Ce permis concerne les opérations d’aménagement affectant l’utilisation du sol, notamment :
- La création d’un lotissement comprenant des espaces communs (voiries, réseaux, espaces verts) ;
- La réalisation d’équipements collectifs comme des parkings ou des campings.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 3 mois
En savoir plus
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les sommes perçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées.
Vous pouvez aussi déclarer vos frais, sous certaines conditions.
-
Les rémunérations reçues sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées.
Vous devez déclarer les rémunérations et indemnités que vous percevez dans le cadre d'un contrat de formation (par exemple, contrat en alternance, d’avenir, de professionnalisation, de reclassement).
Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...).
Ils sont déductibles, sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Salarié en activité
- Demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi
Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
Attention :
vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.
-
Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...).
Ils sont déductibles, sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Salarié en activité
- Demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi
Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
Attention :
vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Le permis de démolir
Il est requis pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un secteur protégé ou soumis à réglementation spécifique.
Comment faire la demande ?
- Dossier à déposer en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
- Délai d’instruction : 2 mois.
En savoir plus
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les sommes perçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées.
Vous pouvez aussi déclarer vos frais, sous certaines conditions.
-
Les rémunérations reçues sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées.
Vous devez déclarer les rémunérations et indemnités que vous percevez dans le cadre d'un contrat de formation (par exemple, contrat en alternance, d’avenir, de professionnalisation, de reclassement).
Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...).
Ils sont déductibles, sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Salarié en activité
- Demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi
Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
Attention :
vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.
-
Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...).
Ils sont déductibles, sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Salarié en activité
- Demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi
Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
Attention :
vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Obligations après autorisation
Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.