personne écrivant sur des plans de construction

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Ville de Bressuire qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais renseigne sur les droits et obligations attachés au bien.

Les différents types de certificats d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, taxes d’urbanisme, etc.).
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations du CUa, il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.

Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?

La demande d’un certificat d’urbanisme permet de :

  • Connaître les dispositions d’urbanisme en vigueur sur un terrain ;
  • Vérifier la faisabilité d’un projet avant d’engager des démarches plus contraignantes ;
  • Geler les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat.

Comment faire la demande ?

Le certificat d’urbanisme est à demander en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Le dossier doit comprendre :

  • Le formulaire Cerfa n°13410* ;
  • Un plan de situation du terrain ;
  • Une note descriptive du projet pour le CUb.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction varie selon le type de certificat demandé :

  • 1 mois pour un CUa ;
  • 2 mois pour un CUb.

Effets du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de travaux. Cependant, il garantit le maintien des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance pendant 18 mois.

En savoir plus
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Fiche pratique

Santé au collège et au lycée

Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans chaque établissement scolaire, le personnel de santé et d'action sociale assure un suivi de la santé des élèves. De plus, des actions de prévention et d'éducation à la santé sont mises en place dans le cadre d'un parcours éducatif de santé. Enfin, la scolarité des élèves malades peut être aménagée.

Vaccinations obligatoires

Pour être inscrit dans un établissement scolaire, votre enfant doit être vacciné contre certaines maladies.

Les vaccinations sont vérifiées régulièrement au cours de la scolarité par le personnel de santé de l'établissement. Vous devez mettre à jour les vaccins de votre enfant en suivant le calendrier des vaccinations.

Les vaccinations ne s'effectuent pas dans l'établissement scolaire, vous devez prendre contact avec un professionnel de la santé.

 Attention :

dans l'enseignement professionnel, des vaccinations supplémentaires peuvent être exigées, en particulier celle contre l'hépatite B.

Visite médicale au collège

Une visite médicale est réalisée par un infirmier au cours de la 12e année de l'enfant. À cette occasion, l'infirmier effectue un bilan de l'état de santé physique et psychologique de l'enfant.

Ces visites sont gratuites pour les familles. La présence d'un parent est possible.

 À noter

si votre enfant est en surpoids, l'infirmier peut vous orienter vers un centre de santé ou une maison de santé pour mettre en place un suivi spécifique. Ce suivi, appelé parcours de santé, comprend un bilan d'activité physique et des séances de suivi diététique et psychologique. Pour suivre ce parcours, votre enfant doit avoir 12 ans maximum.

Avec votre accord, les informations concernant la santé de votre enfant collectées pendant ces examens sont inscrites dans son dossier médical partagé.

Infirmerie

Un établissement scolaire dispose d'une infirmerie pour accueillir l'élève malade pendant son temps de présence au collège ou au lycée.

Un infirmier y assure une permanence. Il peut être aidé par un médecin scolaire.

L'infirmier établit un diagnostic et met en œuvre les soins pour que l'élève puisse reprendre sa scolarité dans les meilleures conditions.

En cas d'urgence, l'établissement peut demander aux pompiers de prendre en charge l'élève et éventuellement l'envoyer vers un hôpital. La famille doit alors être prévenue.

Un protocole national précise l'organisation de la prise en charge.

 À noter

l'infirmerie n'est pas nécessairement ouverte tout le temps scolaire.

Si un élève suit un traitement médical, la famille doit en informer l'infirmier et lui transmettre les médicaments prescrits.

L'infirmier ne délivre pas d’ordonnance. En revanche, il peut administrer la contraception d'urgence à une élève.

Comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE)

Un comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE) existe dans chaque établissement.

Il est notamment chargé de définir un programme dans les domaines suivants :

  • Éducation à la santé
  • Éducation à la sexualité
  • Prévention des comportements à risques

Le CESCE est présidé par le chef d'établissement. Il peut être composé des membres suivants :

  • Représentants des personnels enseignants, des parents d'élèves et des élèves désignés par le chef d'établissement sur proposition des membres du conseil d'administration
  • Personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement (par exemple : infirmière scolaire)
  • Représentants de la commune et de la collectivité de rattachement (département ou région)
  • Représentants des partenaires institutionnels (police, gendarmerie, service départemental d'incendie et de secours - SDIS - et associatifs) et représentants de la réserve citoyenne de l'éducation nationale.

Éducation nutritionnelle, prévention du surpoids et de l'obésité

En complément de l'éducation nutritionnelle reçue par les enfants pendant leur scolarité en primaire, des actions de formation du goût sont mises en place. Elles font l'objet d'animation ou d'activité diverses.

Dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS), les élèves de classe de 5è reçoivent un guide de nutrition.

Les distributeurs automatiques de boissons et produits alimentaires payants sont interdits à l'intérieur des établissements.

Information sur les méfaits du tabac, de l'alcool et des drogues

L'information sur les méfaits du tabac, de l'alcool et des drogues fait partie du parcours éducatif de santé que chaque établissement scolaire doit mettre en place.

Les actions sont menées par les enseignants, le personnel sanitaire et social et des intervenants extérieurs.

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Éducation à la sexualité

L'éducation à la sexualité vise à favoriser un comportement responsable des élèves et à les informer sur certains risques (prévention des infections sexuellement transmissibles, prévention des violences sexuelles, etc.).

Au collège et au lycée, au moins 3 séances annuelles d'éducation à la sexualité sont mises en place. Elles complètent les différents enseignements dispensés en cours. Ces séances sont organisées par une équipe de personnels volontaires et formés (professeurs, conseillers principaux d'éducation, infirmiers, etc.). Des partenaires extérieurs qualifiés sont généralement sollicités pour animer les séances.

  • Lorsque votre enfant est absent pour maladie, vous devez d'abord le signaler le plus rapidement possible à son établissement scolaire. Vous devrez ensuite justifier cette absence par écrit.

    En cas de maladie contagieuse, vous devez le signaler au chef d'établissement. Vous devrez également fournir un certificat médical à l'administration scolaire dès le retour en classe de votre enfant.

  • Si la maladie de votre enfant ne permet pas son accueil à temps plein dans son établissement scolaire, un dispositif d’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l'école (Apadhe) peut être mis en place.

    Pour cela, vous, ou le chef d'établissement, par l'intermédiaire de l'enseignant coordonnateur de l'Apadhe, devez en faire la demande auDasen. Le certificat médical de l'enfant doit être transmis.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Le médecin conseiller technique départemental décide si l'état de santé de l'enfant nécessite la mise en place de ce dispositif.

    Dans ce cas, l'élève sera pris en charge à domicile par des enseignants volontaires, si possible issus de son établissement.

    Si l'élève est hospitalisé pour une longue durée, il peut bénéficier d'un enseignement gratuit dispensé par des enseignants spécialisés ou par des associations agréées.

    Si votre enfant ne peut pas bénéficier de ces dispositifs, il peut suivre un enseignement à domicile. Vous pouvez également l'inscrire gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée, après avis favorable du Dasen.

  • Si votre enfant nécessite une prise en charge particulière, notamment en cas de maladie chronique, vous pouvez demander à l'école de mettre en place un projet d'accueil individualisé (PAI).

     Exemple

    Si votre enfant a une allergie alimentaire, vous pouvez, avec le PAI, mettre en place un système de panier-repas.

    Si la maladie de votre enfant nécessite la prise de médicaments (asthme, diabète), ils doivent être disponibles à l'infirmerie et dans la trousse de secours de l'enfant.

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