personne écrivant sur des plans de construction

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Ville de Bressuire qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais renseigne sur les droits et obligations attachés au bien.

Les différents types de certificats d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, taxes d’urbanisme, etc.).
Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations du CUa, il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.

Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?

La demande d’un certificat d’urbanisme permet de :

Connaître les dispositions d’urbanisme en vigueur sur un terrain ;
Vérifier la faisabilité d’un projet avant d’engager des démarches plus contraignantes ;
Geler les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat.

Comment faire la demande ?

Le certificat d’urbanisme est à demander en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Le dossier doit comprendre :

Le formulaire Cerfa n°13410* ;
Un plan de situation du terrain ;
Une note descriptive du projet pour le CUb.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction varie selon le type de certificat demandé :

1 mois pour un CUa ;
2 mois pour un CUb.

Effets du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de travaux. Cependant, il garantit le maintien des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance pendant 18 mois.

Question-réponse

Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez vous inscrire à un examen de l'Éducation nationale (brevet, bac...) ou de l'enseignement supérieur (BTS...) sans avoir suivi les cours dans un établissement scolaire ? Vous passez alors votre examen en candidat libre (également appelé candidat individuel ou candidat non scolaire). Pour cela, vous devez remplir des conditions qui varient selon les diplômes. Les démarches à effectuer pour vous inscrire sont fixées par le rectorat.

Plusieurs examens peuvent être passés en candidat libre. C'est le cas, notamment, pour les examens suivants :

Diplôme national du brevet (DNB) et certificat de formation générale (CFG)
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Bac général, technologique ou professionnel
Brevet de technicien supérieur (BTS)
Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)

Les conditions à remplir varient selon l'examen que vous souhaitez passer.

Vous pouvez passer votre diplôme en candidat libre si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Élève scolarisé au-delà de la classe de 3e (en seconde par exemple)
- Élève de 3e de l'enseignement privé hors contrat
- Vous suivez l'instruction dans la famille
- Adulte non inscrit à une préparation au brevet ou au CFG dans un établissement
Pour vous présenter à l'examen, vous devez justifier d'une des périodes d'activité professionnelle suivantes :
- 5 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé, sans condition de diplôme
- 2 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez possédez un diplôme ou titre classé au niveau 3 ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation
- Entre 6 mois et 1 an dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez posséder un baccalauréat professionnel avec une spécialité du même secteur professionnel.
De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
- Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme.
- Vous devez être âgé d'au moins 18 ans au 31 décembre de l'année de l'examen.
  De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme.
Par contre, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
À noter
vous pouvez vous inscrire en candidat libre y compris pour passer les épreuves anticipées (épreuves passées en fin de classe de 1re pour les élèves scolarisés).
Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez, tout d'abord, justifier de 3 années d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié. Ensuite, le domaine professionnel doit être en rapport avec la finalité du diplôme.
Enfin, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Justifier d'1 année d'activités professionnelles dans un emploi en rapport avec la finalité du BTS préparé.
- Avoir déjà échoué au BTS dans la même spécialité en étant inscrit dans un établissement scolaire
- Être candidat de l'enseignement à distance
De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
Vous devez avoir le baccalauréat ou un titre équivalent.
De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
Vous devez avoir l'un des diplômes suivants :
- Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ou d'un titre équivalent
- Diplôme d'études comptables et financières (DECF)
- Master
De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

Vous devez vous inscrire à l'examen auprès du rectorat de votre lieu de résidence.

L'inscription peut se faire en ligne ou au guichet du rectorat. Renseignez-vous auprès du rectorat de votre lieu de résidence.

Attention :

l'inscription au Cned ne vaut pas inscription à l'examen.

Où s’adresser ?

Rectorat

À savoir

si vous avez échoué à un examen, vous pouvez parfois bénéficier du report de certaines notes obtenues.

Renseignez-vous dès la rentrée scolaire auprès du rectorat. En général, les inscriptions se font entre le mois d'octobre et de novembre qui précède l'examen.