Dossiers et papiers sur une table

Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter lors des élections politiques. Elle vous permet de recevoir votre carte électorale et de voter dans votre bureau de vote à Bressuire et ses communes déléguées.

Qui peut s’inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 ans ou plus

  • Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (uniquement pour les élections municipales et européennes)

  • Être domicilié à Bressuire, y résider depuis au moins 6 mois, ou y payer des impôts locaux depuis au moins 2 ans

Les jeunes ayant effectué leur recensement citoyen à 16 ans sont inscrits automatiquement à leurs 18 ans, à condition d’avoir bien accompli cette démarche.

En savoir plus sur le recensement citoyen

Quand s’inscrire ?

  • Jusqu’à 6 semaines avant une élection, pour pouvoir voter à ce scrutin

  • À tout moment de l’année pour anticiper votre inscription

Comment s’inscrire ?

En ligne

Munissez-vous de :

  • Une pièce d’identité en cours de validité (ou, pour les citoyens français, périmée depuis moins de 5 ans)

  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation ou bulletin de salaire).

S'inscrire en ligne sur service-public.fr

En mairie

A l’accueil, avec les mêmes pièces justificatives :

  • Carte nationale d’identité ou passeport

  • Justificatif de domicile récent

  • Pour les personnes hébergées : attestation de l’hébergeant + justificatif d’identité et de domicile de ce dernier

Cas particuliers

  • Changement d’adresse à Bressuire : pensez à mettre à jour votre inscription pour ne pas être radié(e)

  • Déménagement dans une autre commune : vous devez vous réinscrire dans votre nouvelle commune

  • Citoyens de l’Union européenne : vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en vous inscrivant sur les listes complémentaires

Carte électorale

Votre carte électorale vous est envoyée par courrier quelques semaines avant le scrutin. En cas de non-réception ou de perte, vous pouvez voter en présentant simplement une pièce d’identité au bureau de vote.

Vérifier son inscription sur les listes électorales

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Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de force majeure, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  • Il est imprévisible
  • Il est irrésistible (insurmontable)
  • Il échappe au contrôle des personnes concernées

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.

Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

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