Dossiers et papiers sur une table

Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter lors des élections politiques. Elle vous permet de recevoir votre carte électorale et de voter dans votre bureau de vote à Bressuire et ses communes déléguées.

Qui peut s’inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 ans ou plus

  • Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (uniquement pour les élections municipales et européennes)

  • Être domicilié à Bressuire, y résider depuis au moins 6 mois, ou y payer des impôts locaux depuis au moins 2 ans

Les jeunes ayant effectué leur recensement citoyen à 16 ans sont inscrits automatiquement à leurs 18 ans, à condition d’avoir bien accompli cette démarche.

En savoir plus sur le recensement citoyen

Quand s’inscrire ?

  • Jusqu’à 6 semaines avant une élection, pour pouvoir voter à ce scrutin

  • À tout moment de l’année pour anticiper votre inscription

Comment s’inscrire ?

En ligne

Munissez-vous de :

  • Une pièce d’identité en cours de validité (ou, pour les citoyens français, périmée depuis moins de 5 ans)

  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation ou bulletin de salaire).

S'inscrire en ligne sur service-public.fr

En mairie

A l’accueil, avec les mêmes pièces justificatives :

  • Carte nationale d’identité ou passeport

  • Justificatif de domicile récent

  • Pour les personnes hébergées : attestation de l’hébergeant + justificatif d’identité et de domicile de ce dernier

Cas particuliers

  • Changement d’adresse à Bressuire : pensez à mettre à jour votre inscription pour ne pas être radié(e)

  • Déménagement dans une autre commune : vous devez vous réinscrire dans votre nouvelle commune

  • Citoyens de l’Union européenne : vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en vous inscrivant sur les listes complémentaires

Carte électorale

Votre carte électorale vous est envoyée par courrier quelques semaines avant le scrutin. En cas de non-réception ou de perte, vous pouvez voter en présentant simplement une pièce d’identité au bureau de vote.

Vérifier son inscription sur les listes électorales

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Fiche pratique

Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par acte d'huissier ou par requête.

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

Il peut s'agir par exemple d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :

  • Montant du loyer
  • Durée de louage d'une terre
  • Contenu du bail

La demande en justice est formée par acte d'huissier, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.

  • Acte d'huissier
  • Requête
  • En cas d'accord (requête conjointe)

L'acte d'huissier doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Identité complète des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires).

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

Elle doit être datée et signée.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal paritaire des baux ruraux

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal paritaire des baux ruraux

 À noter

le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.

Tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

Audience de jugement

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.

Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

 À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

Décision du tribunal

Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

La procédure devant le tribunal est gratuite.

En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

  • Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.

    La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.

  • Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 €, il est possible de saisir la cour d'appel. L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

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