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L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter lors des élections politiques. Elle vous permet de recevoir votre carte électorale et de voter dans votre bureau de vote à Bressuire et ses communes déléguées.
Vous pouvez vous inscrire si vous remplissez les conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans ou plus
Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (uniquement pour les élections municipales et européennes)
Être domicilié à Bressuire, y résider depuis au moins 6 mois, ou y payer des impôts locaux depuis au moins 2 ans
Les jeunes ayant effectué leur recensement citoyen à 16 ans sont inscrits automatiquement à leurs 18 ans, à condition d’avoir bien accompli cette démarche.
Jusqu’à 6 semaines avant une élection, pour pouvoir voter à ce scrutin
À tout moment de l’année pour anticiper votre inscription
Munissez-vous de :
Une pièce d’identité en cours de validité (ou, pour les citoyens français, périmée depuis moins de 5 ans)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, attestation d’assurance habitation ou bulletin de salaire).
A l’accueil, avec les mêmes pièces justificatives :
Carte nationale d’identité ou passeport
Justificatif de domicile récent
Pour les personnes hébergées : attestation de l’hébergeant + justificatif d’identité et de domicile de ce dernier
Changement d’adresse à Bressuire : pensez à mettre à jour votre inscription pour ne pas être radié(e)
Déménagement dans une autre commune : vous devez vous réinscrire dans votre nouvelle commune
Citoyens de l’Union européenne : vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en vous inscrivant sur les listes complémentaires
Votre carte électorale vous est envoyée par courrier quelques semaines avant le scrutin. En cas de non-réception ou de perte, vous pouvez voter en présentant simplement une pièce d’identité au bureau de vote.
Question-réponse
Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.
Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.
Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
Reconnaissance d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps |
| Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de prénom et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. | |
Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil | |
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil. |
Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.
À savoir
une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
Acte de décès : demande de copie intégrale
Papiers - Citoyenneté - Élections
