Démarches d'urbanisme

Vue panoramique de bressuire

Vous pouvez prendre rendez vous par téléphone au 05.49.80.49.52 ou par mail à service.urbanisme[arobase]ville-bressuire.fr en transmettant la fiche contact.

 

Logo_Demaches.jpg Formalités d'urbanisme

Tout projet de construction ou de travaux est soumis à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Même des travaux tels qu'un changement de toiture ou le remplacement de menuiseries doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les principales autorisations d’urbanisme sont :

  • Permis d’aménager :  il est nécessaire dès lors que l’on réalise des aménagements. A titre d’exemple la réalisation d’un lotissement de plus de 2 lots, d’un terrain de sport, d’un camping sont soumis à permis d’aménager
  • Permis de construire : c’est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction nouvelle (si création de plus de 20 m² de surface de plancher) ou de modifier une construction existante.
  • Déclaration préalable : une déclaration préalable est obligatoire pour les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher, les petits travaux (ex. modification de façades, piscine, abri de jardin…) les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics etc…

 

Logo_Demaches.jpg Où se renseigner ?

Pour faire une demande d’autorisation d’urbanisme il est nécessaire de constituer un dossier complet (formulaire + documents tels que plans, photographies etc…) et de vérifier que votre projet est compatible avec les règles d’urbanisme. 

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez particulier ou professionnel, vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme. Toutes les infos : www.bressuire.fr/Guichet_unique_autorisations_urbanisme

Un architecte ou un maître d’œuvre est compétent pour réaliser votre projet. Il existe aussi des informations que vous pouvez consulter :

Pour toute question vous pouvez adresser un mail à : service.urbanisme[arobase]ville-bressuire.fr, une réponse vous sera adressée rapidement.

 

Logo_Demaches.jpg Où déposer sa demande ?

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer en format papier les demandes d'autorisation d'urbanisme pour Bressuire et les 8 communes déléguées à:
Service urbanisme – 9, rue du Docteur Cacault – 79300 BRESSUIRE tous les jours entre 13h30 et 17h30 et le mardi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30.
Un récépissé de dépôt vous sera remis.

Si vous déposez vos demandes dans les communes déléguées (Beaulieu-sous-Bressuire, Breuil-Chaussée, Chambroutet, Clazay, Noirlieu, Noirterre, St Sauveur et Terves) le récépissé de dépôt vous sera transmis par courrier.

 

Logo_Demaches.jpg Qui instruit et délivre les autorisations d’urbanisme ?

Depuis le 1er juin 2019, les dossiers d’urbanisme sont transmis, par la Ville de Bressuire, au service instruction du droit des sols de l’Agglomération du Bocage Bressuirais. Ce service est chargé de vérifier les différentes règles de construction.

Les arrêtés des autorisations d’urbanisme (arrêté autorisant la réalisation des travaux) sont ensuite délivrés par le Maire de Bressuire.

 

Logo_Demaches.jpg Vos obligations après l’obtention des autorisations d’urbanisme ?

  • Avant vos travaux :

Vous devez afficher sur le terrain certains renseignements relatifs à votre autorisation (voir information en bas de page de votre arrêté). Cet affichage doit rester sur place pendant toute la durée des travaux.

  • Ouverture de chantier :

Vous devez adresser au service urbanisme (pour les permis de construire et permis d’aménager uniquement) une déclaration d’ouverture de chantier (lien service public) en 2 exemplaires.

  • Après les travaux :

Dans un délai de 30 jours à dater de l’achèvement des travaux, vous devez adresser une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (lien service public) en 2 exemplaires.

Attention : pour les constructions de maisons d’habitation une attestation RT 2012 doit être jointe (renseignez vous auprès du bureau de contrôle) et pour les maisons destinées à la location, une attestation accessibilité doit être jointe.

  • Divers :

Le permis de construire et la déclaration ne sont valables que 3 ans (selon la date de délivrance de l’autorisation). L’autorisation sera périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’arrêté ou si vous interrompez les travaux pendant plus d’un an. Cependant, la validité de votre autorisation peut être prolongée deux fois un an si aucun fait nouveau ne s’y oppose (à demander 2 mois avant l’échéance).

  •  Respect du droit des tiers :

Indépendamment de l’autorisation d’urbanisme, vous êtes tenu de respecter les obligations découlant du Code Civil (obligations contractuelles, servitudes de vue, de passage…). Informez vos voisins de votre projet notamment dans le cas de construction en limite séparative de terrain.