Dossiers et papiers sur une table

Demander des aides au logement

Les aides au logement (APL, ALF, ALS) sont des dispositifs destinés à alléger le coût de votre loyer ou de vos charges de résidence principale. Selon vos ressources, la composition de votre foyer et le type de logement, vous pouvez prétendre à une aide financière mensuelle.

Fiche pratique

Juridictions civiles de première instance

Vérifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.