Certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Ville de Bressuire qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais renseigne sur les droits et obligations attachés au bien.
Les différents types de certificats d’urbanisme
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, taxes d’urbanisme, etc.).
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations du CUa, il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.
Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?
La demande d’un certificat d’urbanisme permet de :
- Connaître les dispositions d’urbanisme en vigueur sur un terrain ;
- Vérifier la faisabilité d’un projet avant d’engager des démarches plus contraignantes ;
- Geler les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat.
Comment faire la demande ?
Le certificat d’urbanisme est à demander en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Le dossier doit comprendre :
- Le formulaire Cerfa n°13410* ;
- Un plan de situation du terrain ;
- Une note descriptive du projet pour le CUb.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction varie selon le type de certificat demandé :
- 1 mois pour un CUa ;
- 2 mois pour un CUb.
Effets du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de travaux. Cependant, il garantit le maintien des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance pendant 18 mois.
En savoir plus
Modèle de document
Caution pour un crédit à la consommation (Modèle de document)
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous signature privée, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En me portant caution de
S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec