personne écrivant sur des plans de construction

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Ville de Bressuire qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais renseigne sur les droits et obligations attachés au bien.

Les différents types de certificats d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, taxes d’urbanisme, etc.).
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations du CUa, il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.

Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?

La demande d’un certificat d’urbanisme permet de :

  • Connaître les dispositions d’urbanisme en vigueur sur un terrain ;
  • Vérifier la faisabilité d’un projet avant d’engager des démarches plus contraignantes ;
  • Geler les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat.

Comment faire la demande ?

Le certificat d’urbanisme est à demander en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Le dossier doit comprendre :

  • Le formulaire Cerfa n°13410* ;
  • Un plan de situation du terrain ;
  • Une note descriptive du projet pour le CUb.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction varie selon le type de certificat demandé :

  • 1 mois pour un CUa ;
  • 2 mois pour un CUb.

Effets du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de travaux. Cependant, il garantit le maintien des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance pendant 18 mois.

En savoir plus
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Question-réponse

Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?

Vérifié le 02/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre assurance auto étrangère peut vous couvrir en France pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Mais le contrat peut prévoir que certaines des garanties que vous avez souscrites ne s'appliqueront pas en France. En cas de contrôle, vous devez présenter les documents justifiant que vous êtes assuré à l'étranger et que vous ne résidez pas habituellement en France. Si vous résidez dans un pays européen, vous pourrez utiliser le constat amiable comme dans votre propre pays.

Vous pouvez venir en France en voiture si la couverture de votre assurance auto s'applique dans ce pays. Vous pouvez alors circuler en France avec votre voiture, munie de sa plaque étrangère, pendant votre séjour.

Mais si vous décidez de vous installer en France, vous devrez immatriculer votre voiture et souscrire une assurance auto selon les règles en vigueur dans le pays.

Si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois,vous serez considéré comme résident et vous serez aussi obligé d'immatriculer votre voiture et de souscrire une assurance auto en France.

Si vous résidez à l'étranger et que vous souhaitez venir en France en voiture, vous devez vérifier si votre assurance vous couvre en France et pour quelles garanties.

Validité territoriale de l'assurance

Pour connaître les pays couverts par votre assurance véhicule, consultez la carte internationale d'assurance automobile (appelée carte verte).

Si la France est inscrite sur sur cette carte et qu'elle n'est pas rayée, cela signifie que votre assurance y fonctionne.

Risques couverts

Les risques couverts en France dépendent des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat et de l'existence éventuelle de limitations territoriales.

Si votre véhicule est garanti uniquement en responsabilité civile, vous ne serez couvert en France que pour les dommages que votre véhicule pourrait causer aux autres.

Si vous avez souscrit des garanties optionnelles (par exemple la garantie "tous risques"), certaines peuvent ne pas s'appliquer à l'étranger ou en France. Il faut vérifier avant d'entamer votre voyage auprès de votre assureur les garanties qui s'appliquent en France et cas de limitation ou d'exclusion.

Si vous avez souscrit la garantie vol ou la garantie assistance, il faut vérifier si en cas de vol ou d'accident du véhicule, l'assurance prend en charge les dépenses suivantes  :

  • Frais de remorquage du véhicule
  • Frais de rapatriement des passagers, voire du véhicule
  • Frais d’hébergement pendant la durée des réparations
  • Frais de rémunération d'un chauffeur pour rapatrier le véhicule et ses occupants

Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré

L'attestation et le certificat d'assurance justifient que le véhicule est assuré auprès d'une compagnie d'assurance.

L'attestation d'assurance (carte verte) constitue une présomption d'assurance sur laquelle figurent des informations sur l'assuré et l'assureur, ainsi que la liste des pays où fonctionne l'assurance.

La présentation de ces documents n'est en principe pas nécessaire aux frontières des pays de l'Espace économique européen (EEE).

Cependant, ces documents seront indispensables en cas de contrôle ou d'accident. De plus, en France, le certificat d'assurance (appelé papillon vert) doit obligatoirement être apposé sur votre pare-brise.

  À savoir

vérifiez avant le départ que vous disposez des coordonnées de votre assurance pour pouvoir la contacter depuis la France (généralement indiquées sur la couverture du constat).

Documents à prévoir en cas d'accident

Le constat à l'amiable ou constat européen d'accident est valable dans les pays de l'Union européenne. Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur.

Il doit être complété en cas d'accident de façon la plus complète, et chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire.

Ce constat étant standardisé au niveau européen, il peut être complété quelle que soit la langue dans laquelle il est écrit.

 À noter

certaines parties du constat peuvent être complétées au préalable dès que l'assureur vous le remet, ou au moins avant votre voyage.

Documents permettant de justifier que le véhicule est assuré

L'attestation et le certificat d'assurance justifient que le véhicule est assuré auprès d'une compagnie d'assurance.

L'attestation d'assurance (carte verte) constitue une présomption d'assurance sur laquelle figurent des informations sur l'assuré et l'assureur, ainsi que la liste des pays où fonctionne l'assurance.

Ces documents seront indispensables en cas de contrôle ou d'accident.

De plus, en France, le certificat d'assurance (appelé papillon vert) doit obligatoirement être apposé sur votre pare-brise.

  À savoir

vérifiez avant le départ que vous disposez des coordonnées de votre assurance pour pouvoir la contacter depuis la France (généralement indiquées sur la couverture du constat).

Documents à prévoir en cas d'accident

Le constat à l'amiable ou constat européen d'accident peut être utilisé, mais n'aura pas automatiquement la même valeur. Vous pouvez en obtenir un ou plusieurs exemplaires auprès de votre assureur.

En cas d'accident, complétez-le de façon la plus complète. Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit disposer d'un exemplaire.

 À noter

certaines parties du constat peuvent être complétées au préalable dès que l'assureur vous le remet, ou au moins avant votre voyage.

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