personne écrivant sur des plans de construction

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Ville de Bressuire qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais renseigne sur les droits et obligations attachés au bien.

Les différents types de certificats d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, taxes d’urbanisme, etc.).
Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations du CUa, il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.

Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?

La demande d’un certificat d’urbanisme permet de :

Connaître les dispositions d’urbanisme en vigueur sur un terrain ;
Vérifier la faisabilité d’un projet avant d’engager des démarches plus contraignantes ;
Geler les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat.

Comment faire la demande ?

Le certificat d’urbanisme est à demander en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Le dossier doit comprendre :

Le formulaire Cerfa n°13410* ;
Un plan de situation du terrain ;
Une note descriptive du projet pour le CUb.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction varie selon le type de certificat demandé :

1 mois pour un CUa ;
2 mois pour un CUb.

Effets du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de travaux. Cependant, il garantit le maintien des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance pendant 18 mois.

Question-réponse

Est-il interdit de klaxonner en voiture ?

Vérifié le 08/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles diffèrent selon que la conduite du véhicule a lieu en agglomération ou hors agglomération.

En ville, vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement en cas de danger immédiat.
Par exemple, quand un autre usager de la route ne vous a pas vu et qu'il y a un risque immédiat de collision.
L'usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.
- De jour et hors agglomération, vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement pour donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route.
  Par exemple, pour signaler votre présence à l'approche d'un virage sans visibilité.
  L'usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
  En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.
- De nuit, l'avertissement des autres usagers doit se faire par appel de phares.
  Vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement en cas d'absolue nécessité.
  L'usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
  En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.