personne écrivant sur des plans de construction

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Ville de Bressuire qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais renseigne sur les droits et obligations attachés au bien.

Les différents types de certificats d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, taxes d’urbanisme, etc.).
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations du CUa, il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.

Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?

La demande d’un certificat d’urbanisme permet de :

  • Connaître les dispositions d’urbanisme en vigueur sur un terrain ;
  • Vérifier la faisabilité d’un projet avant d’engager des démarches plus contraignantes ;
  • Geler les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat.

Comment faire la demande ?

Le certificat d’urbanisme est à demander en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Le dossier doit comprendre :

  • Le formulaire Cerfa n°13410* ;
  • Un plan de situation du terrain ;
  • Une note descriptive du projet pour le CUb.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction varie selon le type de certificat demandé :

  • 1 mois pour un CUa ;
  • 2 mois pour un CUb.

Effets du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de travaux. Cependant, il garantit le maintien des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance pendant 18 mois.

En savoir plus
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Question-réponse

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

Toutes les administrations sont concernées.

 Exemple

Caf, Pôle emploi, Assurance maladie, Urssaf, Impôts

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois
  • Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
  • Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants  :

  • Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
  • L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
  • La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
  • La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
  • La sanction est prévue par un contrat
  • Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
  • Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
  • La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.

 Exemple

Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.

Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation.

Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

  À savoir

Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.

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