personne écrivant sur des plans de construction

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Ville de Bressuire qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais renseigne sur les droits et obligations attachés au bien.

Les différents types de certificats d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, taxes d’urbanisme, etc.).
Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations du CUa, il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.

Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?

La demande d’un certificat d’urbanisme permet de :

Connaître les dispositions d’urbanisme en vigueur sur un terrain ;
Vérifier la faisabilité d’un projet avant d’engager des démarches plus contraignantes ;
Geler les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat.

Comment faire la demande ?

Le certificat d’urbanisme est à demander en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Le dossier doit comprendre :

Le formulaire Cerfa n°13410* ;
Un plan de situation du terrain ;
Une note descriptive du projet pour le CUb.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction varie selon le type de certificat demandé :

1 mois pour un CUa ;
2 mois pour un CUb.

Effets du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de travaux. Cependant, il garantit le maintien des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance pendant 18 mois.

Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour l'épargne
Pour l'emprunt

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne
	PEL	CEL
Versement initial	225 €	300 €
Plafond	61 200 €	15 300 €
Taux d’intérêt	1 % Attention : le taux du PEL est passé à 2 % pour les plans ouverts à partir du 1er janvier 2023.	2 %
Périodicité des versements	Versements réguliers de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestre	Versements libres d'au moins 75 €
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins 300 € après le retrait.
Fiscalité	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne
	PEL	CEL
Versement initial	225 €	300 €
Plafond	61 200 €	15 300 €
Rémunération	1 %	2 %
Périodicité des versements	Versements réguliers de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestre	Versements libres d'au moins 75 €
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins 300 € après le retrait.
Fiscalité	PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum	92 000 €	23 000 €
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt	1 %	2 %
Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum	92 000 €	23 000 €
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt	1 %	2 %
Prime d'État maximale	1 000 €	1 144 €
Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation