Certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Ville de Bressuire qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais renseigne sur les droits et obligations attachés au bien.
Les différents types de certificats d’urbanisme
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, taxes d’urbanisme, etc.).
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations du CUa, il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.
Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?
La demande d’un certificat d’urbanisme permet de :
- Connaître les dispositions d’urbanisme en vigueur sur un terrain ;
- Vérifier la faisabilité d’un projet avant d’engager des démarches plus contraignantes ;
- Geler les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat.
Comment faire la demande ?
Le certificat d’urbanisme est à demander en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Le dossier doit comprendre :
- Le formulaire Cerfa n°13410* ;
- Un plan de situation du terrain ;
- Une note descriptive du projet pour le CUb.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction varie selon le type de certificat demandé :
- 1 mois pour un CUa ;
- 2 mois pour un CUb.
Effets du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de travaux. Cependant, il garantit le maintien des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance pendant 18 mois.
En savoir plus
Question-réponse
Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Des aides financières peuvent vous être versées si vous engagez des travaux dans votre logement. Elles s'adressent aux locataires ou propriétaires occupants.
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Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d'attribution) :
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- Aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
Certaines de ces aides sont cumulables.
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Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d'attribution) :
- MaPrimeRénov'
- MaPrimeRénov' Sérénité
- Prime Coup de pouce Chauffage
- Prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle
- Certificats d'économie d'énergie (CEE) "Standard"
- Prêt de votre caisse d'allocations familiales
- Crédit d’impôt pour des dépenses d'équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées
- Aides de l'Aence nationale de l'habitat (Anah)
- Aide de votre caisse de retraite
- Aide à l'insonorisation de votre logement proche d'un aéroport
- Crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre logement
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Certaines de ces aides sont cumulables.
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