Certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Ville de Bressuire qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais renseigne sur les droits et obligations attachés au bien.
Les différents types de certificats d’urbanisme
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, taxes d’urbanisme, etc.).
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations du CUa, il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.
Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?
La demande d’un certificat d’urbanisme permet de :
- Connaître les dispositions d’urbanisme en vigueur sur un terrain ;
- Vérifier la faisabilité d’un projet avant d’engager des démarches plus contraignantes ;
- Geler les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat.
Comment faire la demande ?
Le certificat d’urbanisme est à demander en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Le dossier doit comprendre :
- Le formulaire Cerfa n°13410* ;
- Un plan de situation du terrain ;
- Une note descriptive du projet pour le CUb.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction varie selon le type de certificat demandé :
- 1 mois pour un CUa ;
- 2 mois pour un CUb.
Effets du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de travaux. Cependant, il garantit le maintien des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance pendant 18 mois.
En savoir plus
Question-réponse
Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés qui suivent votre demande sur le téléservice ou auprès du professionnel habilité.
Si, lors de la demande, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié et que vous serez contacté par courriel, la fabrication de la carte grise est lancée à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte griseSi vous n'obtenez pas d'information via le téléservice, contactez l'ANTS avec son formulaire de contact en ligne.
Où s’adresser ?
Attention :
- Il n'est pas possible d'accélérer la production d'une carte grise. Les demandes sont traitées chronologiquement par un système informatique. Une intervention extérieure est impossible.
- Une fois que la production du titre est lancée, on ne peut pas l'arrêter. On ne peut pas non plus annuler la demande.
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Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Faire un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte griseVous devez vous identifier via France Connect.
Ensuite, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir le ministère de l'intérieur par courrier postal.
Où s’adresser ?