personne écrivant sur des plans de construction

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Ville de Bressuire qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais renseigne sur les droits et obligations attachés au bien.

Les différents types de certificats d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, taxes d’urbanisme, etc.).
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations du CUa, il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.

Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?

La demande d’un certificat d’urbanisme permet de :

  • Connaître les dispositions d’urbanisme en vigueur sur un terrain ;
  • Vérifier la faisabilité d’un projet avant d’engager des démarches plus contraignantes ;
  • Geler les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat.

Comment faire la demande ?

Le certificat d’urbanisme est à demander en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Le dossier doit comprendre :

  • Le formulaire Cerfa n°13410* ;
  • Un plan de situation du terrain ;
  • Une note descriptive du projet pour le CUb.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction varie selon le type de certificat demandé :

  • 1 mois pour un CUa ;
  • 2 mois pour un CUb.

Effets du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de travaux. Cependant, il garantit le maintien des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance pendant 18 mois.

En savoir plus
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Fiche pratique

Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

Vérifié le 09/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre époux(se) vient de décéder, vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une pension d'invalidité ? Nous vous indiquons les conditions pour en bénéficier. Elle est versée par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Sa somme varie en fonction du montant de la pension du/de la défunt(e). Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.

Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez moins de 55 ans
  • Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail
  • Vous pouvez justifier que votre époux(se) avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA).

Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA).

  À savoir

Vous pouvez faire votre demande à tout moment. Toutefois, il est vivement conseillée de la faire rapidement car il n'y a pas de rétroactivité. De plus, l'attribution de la pension d'invalidité de veuf(ve) d'un(e) salarié(e) décédé(e) n'est pas automatique.

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

    Cerfa n° 11791*03

    Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :

    • Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
    • Notification de pension si vous touchez une autre pension d'invalidité et que vous dépendez d'un autre régime
    • Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
    • Notification des pensions de retraite
    • Dernier avis d'impôt sur le revenu
    • SI vous vivez dans l'Union européenne ou en Suisse, votre pièce d'identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité
    • Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière (ex : titre de séjour)
    • Si le/la défunt(e) touchait des pensions d'invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits

    Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la caisse d'assurance maladie du lieu où travaillait votre époux(se) décédé(e).

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)

    Cerfa n° 14837*01

    Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).

    Accéder au formulaire (pdf - 628.3 KB)  

    Ministère chargé de la santé

    Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :

    • Photocopie du livret de famille
    • Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité

    Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la Msa du lieu où travaillait votre époux(se) décédé(e)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de la pension d'invalidité est égal à 54 % de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de 10 % dans l'un des cas suivantes :

  • si vous avez eu au moins 3 enfants à charge
  • si les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs16e anniversaires.

Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec les revenus ou allocations suivants :

  • Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale (CPAM, MSA...)
  • Pension de retraite de base
  • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
  • Rente versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail
  • Revenus professionnels

La date de 1er versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un an après le décès de votre époux(se).

  • Moins d'un an
  • Plus d'un an

Votre pension d'invalidité est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès
  • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Votre pension d'invalidité est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande
  • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.

Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).

À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat.

Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.

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