personne écrivant sur des plans de construction

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Ville de Bressuire qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais renseigne sur les droits et obligations attachés au bien.

Les différents types de certificats d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, taxes d’urbanisme, etc.).
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations du CUa, il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.

Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?

La demande d’un certificat d’urbanisme permet de :

  • Connaître les dispositions d’urbanisme en vigueur sur un terrain ;
  • Vérifier la faisabilité d’un projet avant d’engager des démarches plus contraignantes ;
  • Geler les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat.

Comment faire la demande ?

Le certificat d’urbanisme est à demander en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Le dossier doit comprendre :

  • Le formulaire Cerfa n°13410* ;
  • Un plan de situation du terrain ;
  • Une note descriptive du projet pour le CUb.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction varie selon le type de certificat demandé :

  • 1 mois pour un CUa ;
  • 2 mois pour un CUb.

Effets du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de travaux. Cependant, il garantit le maintien des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance pendant 18 mois.

En savoir plus
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Fiche pratique

Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Si votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats), vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer le portage des repas, c'est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d'âge et de ressources.

Vous pouvez bénéficier d'un service de portage de repas à domicile.

Dans ce cas, vous choisissez vos menus à partir d'une proposition communiquée par le service, ainsi que le nombre de repas souhaités.

Ces repas peuvent être adaptés à vos besoins en cas de régime particulier (régime sans sel, par exemple).

Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer. Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.

Condition de perte d'autonomie

Cette prise en charge est possible si votre état de santé ne vous permet pas de faire vous-même la cuisine, ni vos courses.

Condition de ressources

Cette prise en charge est financée par le département, en partie ou intégralement, si vos ressources mensuelles sont inférieures à :

  • 961,08 € si vous vivez seul,
  • 1 492,08 € si vous vivez en couple.

Si vos revenus sont supérieurs à ces montants, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite, qui peut également vous proposer cette prise en charge.

 Attention :

si vous remplissez les conditions pour recevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, les frais de portage de repas peuvent être pris en charge par l'Apa. Cette possibilité dépend du département dans lequel vous habitez.

Condition d'âge

Vous avez droit à l'aide sociale financée par votre département :

  • À partir de 65 ans

  • À partir de 60 ans

Pour bénéficier de la prise en charge des repas mise en place par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie (CCAS).

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Si vous n'avez pas droit à l'aide départementale mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas). Par exemple, si vous êtes retraité du régime général de la sécurité sociale, vous pouvez faire une demande d'aide ménagère en remplissant le formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi.

Renseignez-vous auprès de l'organisme (CCAS, mairie, caisse de retraite) sur les autres pièces à fournir selon votre situation.

Le montant de l'aide financière est fixé par l'organisme qui finance cette prise en charge.

 À noter

une participation financière peut vous être demandée, compte tenu de vos ressources et du prix du repas (par exemple, de l'ordre de 0,30 € par repas).

Pour en savoir plus

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