
Certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Ville de Bressuire qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais renseigne sur les droits et obligations attachés au bien.
Les différents types de certificats d’urbanisme
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, taxes d’urbanisme, etc.).
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations du CUa, il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.
Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?
La demande d’un certificat d’urbanisme permet de :
- Connaître les dispositions d’urbanisme en vigueur sur un terrain ;
- Vérifier la faisabilité d’un projet avant d’engager des démarches plus contraignantes ;
- Geler les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat.
Comment faire la demande ?
Le certificat d’urbanisme est à demander en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Le dossier doit comprendre :
- Le formulaire Cerfa n°13410* ;
- Un plan de situation du terrain ;
- Une note descriptive du projet pour le CUb.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction varie selon le type de certificat demandé :
- 1 mois pour un CUa ;
- 2 mois pour un CUb.
Effets du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de travaux. Cependant, il garantit le maintien des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance pendant 18 mois.
En savoir plus
Fiche pratique
Crédit à la consommation : prêt personnel
Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le prêt personnel est un crédit dont vous pouvez utiliser le montant comme vous le souhaitez. Il se distingue du prêt personnel affecté et du crédit immobilier, qui sont destinés à l'achat d'un bien en particulier. Vous pouvez faire la demande de prêt personnel auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit. Le prêteur doit vous informer de l'importance de vos engagements et de votre droit de rétractation. Il ne peut vous demander aucun paiement avant la signature du contrat.
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Pour en savoir plus
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)