personne écrivant sur des plans de construction

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Ville de Bressuire qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais renseigne sur les droits et obligations attachés au bien.

Les différents types de certificats d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, taxes d’urbanisme, etc.).
Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations du CUa, il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.

Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?

La demande d’un certificat d’urbanisme permet de :

Connaître les dispositions d’urbanisme en vigueur sur un terrain ;
Vérifier la faisabilité d’un projet avant d’engager des démarches plus contraignantes ;
Geler les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat.

Comment faire la demande ?

Le certificat d’urbanisme est à demander en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Le dossier doit comprendre :

Le formulaire Cerfa n°13410* ;
Un plan de situation du terrain ;
Une note descriptive du projet pour le CUb.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction varie selon le type de certificat demandé :

1 mois pour un CUa ;
2 mois pour un CUb.

Effets du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de travaux. Cependant, il garantit le maintien des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance pendant 18 mois.

Question-réponse

Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée
Apprentissage conduite accompagnée (AAC)

Votre permis probatoire dure 3 ans.

Vous avez 6 points.

Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Progression des points sur le permis probatoire
Date	Nombre de points
Obtention du permis	= 6 points
Fin de la 1re année probatoire	+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2e année probatoire	+ 2 points (= 10 points)
Fin de la 3e année probatoire	+ 2 points (= 12 points)

Votre permis probatoire dure 2 ans.

Vous avez 6 points.

Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

La formation dure 1 jour (7 heures).

Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire
Date	Nombre de points
Obtention du permis	= 6 points
Fin de la 1re année probatoire	+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2e année probatoire	+ 4 points (= 12 points)

Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.

Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Votre permis probatoire dure 2 ans.

Vous avez 6 points.

Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire
Date	En cas d'apprentissage anticipé
Obtention du permis	= 6 points
Fin de la 1re année probatoire	+ 3 points (= 9 points)
Fin de la 2e année probatoire	+ 3 points (= 12 points)

Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.

Vous avez 6 points.

Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

La formation dure 1 jour (7 heures).

Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1re année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire
Date	Nombre de points
Obtention du permis	= 6 points
Fin de la 1re année probatoire	+ 6 points (= 12 points)
Fin de la 2e période probatoire de 6 mois	-

Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.

Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.

Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points).

À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

À savoir

des codes sur votre permis indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (code 106) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (code 105). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".